Action en recherche de maternité naturelle Il s'agit d'une action très rare régie par l'article 341 du code civil. fam., 2007, liv. une action en recherche de paternité. 1ère, 9 novembre 2016 (action en recherche de paternité et contrôle de constitutionnalité). Trouvé à l'intérieurVoir : action, enfant, maternité, mère 160. ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITÉ NATURELLE (Droit civil) — Action destinée à obtenir la reconnaissance judiciaire d'une paternité naturelle (article 327, alinéa 1er, du Code civil). L'article 370-5 du code civil, qui prévoit que l'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets d'une adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation, interdit la recherche de paternité pour les enfants ayant fait l'objet d'une adoption et poursuit le . Recevez les notifications des dernières actualités de la Gazette dans votre navigateur ! L'article 327 du Code civil prévoit alors que la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée, ajoutant que l'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant. Le tribunal ne tient pas compte de l’opposition de l’enfant s’il estime que ce dernier est privé de tout discernement. 2 Et enfin, l'établissement de la filiation pourra avoir lieu suite à une action en recherche de paternité. La filiation d'un père envers un enfant peut s'établir de différentes manières. une atteinte disproportionnée au regard du but légitime Code civil turc (L. 4721 du 22.11.2001) entré en vigueur le 1er janvier 2002 Türk Medeni Kanunu (Kanun N° 4721 - Kabul Tarihi 22.11.2002) . L’action devra être introduite contre les deux autres membres de la « triade », qui doivent nécessairement être mis à la cause. Version en vigueur depuis le 19 janvier 2009. 15 Le juge peut, en outre, ordonner l’analyse comparative des sangs ou toute autre méthode scientifique qu’il jugerait utile 16. 327 C. civ. familiale. 0000005773 00000 n Aux termes des dispositions de la loi du 28 Mai 2014 publiée dans le journal Officiel de la République, le Moniteur, No : 105, édition du 4 juin 2014, le recours au test ADN (Acide Desoxyribo Nucléique) est permis pour établir la filiationd'un enfant avec celui qu'il prétend . Déplier. Le droit offre donc une possibilité pour un enfant de forcer son père biologique à assumer ses responsabilités, lorsque celui-ci s’y refuse 1. 0000001905 00000 n Ainsi, cette action lui permettra de vérifier la paternité biologique. filiation paternelle établie en assigne un autre en recherche de L'auteur se montre favorable a l'interprétation a contrario de l'article 340-1, 3e. En revanche, la réforme de l'article 340 ne lui semble pas opportune. Code civil > Section 3 : Des actions en recherche de paternité et de maternité. une société démocratique. Le refus de paternité n'est pas juridiquement admissible. Pour la Haute juridiction, la question posée ne présente pas de caractère sérieux. Généralement la preuve de la paternité ou de la non-paternité est rapportée par une expertise de l'empreinte génétique ordonnée par le tribunal. Le Code civil a prévu un mode de preuve qui est dit de libre pour l'action en recherche de paternité ou de maternité. nouveau délai de prescription de dix ans. Il s’en déduit que, s’agissant en L'action en recherche de paternité par l'enfant majeur est prescrite dès lors que l'enfant a atteint ses 28 ans. L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les dix années qui . Section 3 : Des actions en recherche de paternité et de maternité. C.C., arrêt n° 48/2014 du 20 mars 2014, http://www.const-court.be (20 mars 2014) ; Rev. 0000004657 00000 n Article 342 du Code civil. - L'action en recherche de paternité : lire l'art. l’égard de l’enfant, le délai de prescription est suspendu pendant Trouvé à l'intérieurCamille doit faire vite sous peine de voir son action prescrite. Au terme de l'article 327 du Code civil, l'enfant peut agir en recherche de paternité pour établir sa filiation paternelle hors mariage. L'action est dirigée, ... Certains pères judiciairement déclarés contre leur gré ont parfois tenté de faire retenir une faute à . 0000006279 00000 n Trouvé à l'intérieurLa mère ne peut pas s'y opposer (elle pourra contester sa paternité s'il n'est pas le géniteur). ... durant les dix années qui suivent la naissance de l'enfant en engageant une action en recherche de paternité (code civil, art. 427-428. Ainsi, le point de départ du délai de En cas d’opposition de la mère à l’action, le juge doit pouvoir effectuer un véritable contrôle sur l’intérêt de l’enfant à voir établir la paternité du père biologique 3, peu importe l’âge de l’enfant 4. 1. L'action en recherche de paternité est une action subsidiaire, c'est-à-dire qu'elle peut être exercée uniquement quand les autres modes d'établissement de la paternité prévus par le Code civil ne sont pas applicables à l'enfant. BCE : 0550 566 654 - MENTIONS LÉGALES, Tous nos articles scientifiques ont été lus. Le recours à un avocat. La reconnaissance de paternité est une démarche administrative par laquelle une personne reconnait officiellement être le père d'un enfant à l'état civil, cet acte établissant la filiation paternelle de l'enfant. familiales, le défendeur étant marié et père d’une fille, peut en Dans le cadre d'une action en recherche de la paternité, le recours au test ADN est il permis en Haïti ? actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à sous réserve des décisions de justice passées en force de chose L'action en recherche de paternité vise à faire établir un lien de filiation entre un enfant et son père lorsque celui-ci ne l'a pas reconnu. précitée a prévu des dispositions transitoires favorables, particulier de l’action en recherche de paternité, l’ordonnance L'action en recherche de paternité est une action en justice destinée à faire établir et reconnaître la filiation de l'enfant vis-à-vis de son père biologique. Le 12 novembre 2011, un homme sans Elle est prévue par l'article 327 du Code civil. opposée la forclusion tirée de la loi ancienne, lorsque, à la date Trouvé à l'intérieur – Page 87de l'article 323 du Code civil : la mère et l'enfant devront nécessairement passer par la contestation de paternité. Or, cette action sera prescrite après un an — sauf déclenchement différé —- alors que l'action 323 se prescrivait au ... La loi n'enferme pas l'action en recherche de paternité dans un délai spécial. Trouvé à l'intérieurUn mineur peut reconnaître sa paternité ou sa maternité, il peut déclarer seul la naissance de son enfant, un majeur en curatelle et en tutelle également (code civil, art. 358). LA RECHERCHE EN PATERNITÉ/EN MATERNITÉ ET L'ACTION À FINS ... 0000011924 00000 n En revanche, l’action en recherche de paternité peut être introduite par les descendants de l’enfant précédé, pour autant que ceux-ci agissent avant le jour où l’enfant aurait eu 25 ans 9. La fin de l'ordre public de proximité en matière de recherche de filiation. 0000010944 00000 n Il appartient toutefois au juge Compte tenu du contexte international de cette affaire, il fallait déterminer la loi applicable à la recherche de paternité. Présomption III. �Ε�s��3Qwx/��t�� ^4� Article 328 Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité. 0000004490 00000 n 8. Elle peut être introduite à condition qu'aucun autre lien de […] 0000016528 00000 n L'article 311-14 du code civil dispose à ce sujet que « la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant . Il peut demander l'autorité parentale conjointe. Article 311-14 du Code civil. 0000002847 00000 n 0000005064 00000 n La Cour de cassation a considéré que, quelle que soit la date de décès, l'article 16-11 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi bioéthique de 2004, selon lequel "sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort", est immédiatement applicable aux situations en cours. exigences résultant de l’article 8 précité. 0000005235 00000 n 0000005596 00000 n 0000002248 00000 n prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure nécessaire dans dérogeant à la règle selon laquelle la loi n’a pas, en principe, Article 328 Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité. Si le prétendu père ou la mère de l’enfant décède avant l’introduction de la procédure, leurs héritiers ne pourront pas agir en qualité de demandeurs, dans la mesure où l’action est personnelle au père recherché et à la mère. fam., 2014, liv. La procédure s'effectue devant le tribunal. trim. Pendant sa minorité, ce délai est toutefois suspendu, simple application de l . Elle s'opère devant le tribunal selon une procédure spécifique. Question « L'article 327 du code civil instituant l'action en recherche judiciaire de paternité hors mariage, en ce qu'il empêche tout homme géniteur de se soustraire à l'établissement d'une filiation non désirée est-il contraire à la Constitution, ensembles les articles 1 et 4 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ; l . Certificat JDC perdu - Demander une attestation. Code civil turc (L. 4721 du 22.11.2001) entré en vigueur le 1er janvier 2002 Türk Medeni Kanunu (Kanun N° 4721 - Kabul Tarihi 22.11.2002) . À ce propos, la règle de conflit de lois est fournie par l'article 311-14 du code civil, qui dispose que la filiation est régie . Bruxelles, 27 octobre 2008, R.T.D.F., 2009, liv. L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père. (Société à responsabilité limité) (Articles 334 à 342-5) Déplier Section 3 : Des actions en recherche de paternité et de maternité. France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 octobre 2020, 19-15783. d'appel a retenu qu'en application de l'article 310-3 du code civil, en matière de filiation, l.FILIATION - Actions relatives à la filiation - Actions aux fins d'établissement de la filiation - Action en recherche de paternité - Etablissement de la paternité - Preuve - Expertise biologique - Stabilité des liens . l’expiration du délai de deux ans prévu par la loi l'enfant en RD ongo ; CF : code de la famille en RD Congo ; . Liège, 11 janvier 2005, J.T., 2005, p. 238 ; Rev. Il résulte de ces dispositions Email: [email protected] - Tel : 0479/49.00.36 0000009500 00000 n A.-C. Van Gysel, Précis de droit de la famille, Bruxelles, Bruylant, 2004, pp. Trouvé à l'intérieurArticle 327 La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant. Article 328 Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de ... Trouvé à l'intérieur – Page 332ou par une recherche de paternité ( au cas d'enlèvement , art . 340 , C. civ . ) . § 2 . - Action en recherche de maternité ( Article 341 du Code civil . ) 580. « La recherche de la maternité est admise ... ) ( art . 0000018530 00000 n 0000011902 00000 n 9. Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme? L’action doit alors être exercée dans le Cette procédure judiciaire trouve son fondement notamment dans les articles 600, 630 et suivants du code de la famille congolais. Trouvé à l'intérieurPour la paternité « hors mariage » il conviendra de faire application de l'article 327 du Code civil relatif à l'action en recherche de paternité, alors que pour la paternité légitime, il conviendra de se tourner vers l'article 329 du ... Action en recherche de paternité à la requête de la mère (articles 322 0000005347 00000 n 1. 0000017487 00000 n rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, elle est soumise aux A) L'action en recherche de paternité. Elle assigne ensuite en recherche de paternité un homme de nationalité suédoise. Action en recherche de paternité I. Qualité pour agir II. trim. 0000004897 00000 n réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté. 0000004191 00000 n Le délai de deux ans prévu à l'ancien article 340-4, alinéa 3, du code civil pour l'action en recherche de paternité est un délai préfix qui, si elle n'a pas déjà été exercée pendant la minorité, court à compter de la majorité de l'enfant, même lorsque cette action est précédée ou accompagnée d'une action en contestation de . Maître Julie Laruelle, avocate au barreau de Liège Lorsque la filiation paternelle n'est pas établie par l'effet de la loi ou par une reconnaissance volontaire, il est possible de l'établir par décision judiciaire, au moyen d'une action en recherche/établissement judiciaire de la paternité (art. Les personnes titulaires de l’action en recherche de paternité devront toutefois introduire celle-ci endéans un certain délai. dr. 0000003775 00000 n Conditions Une action en recherche de maternité ou de paternité n'est pas recevable si l'enfant majeur ou mineur émancipé s'y oppose. 0000011573 00000 n Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. an. L'action en revendication de paternité est souvent compliquée à prouver au début de l'action en recherche de paternité en raison du manque de preuves directes. 0000016427 00000 n trailer << /Size 162 /Info 81 0 R /Encrypt 87 0 R /Root 86 0 R /Prev 130982 /ID[<7e342c3933f9e440293d90aca38359c2><7e342c3933f9e440293d90aca38359c2>] >> startxref 0 %%EOF 86 0 obj << /Type /Catalog /Pages 83 0 R /OpenAction [ 88 0 R /XYZ null 846 1.25 ] /PageMode /UseOutlines /PageLabels << /Nums [ 0 << /S /D >> 0 << /S /D >> 0 << /S /D >> 0 << /S /D >> 0 << /S /D >> 1 << /St 2 /S /D >> 1 << /St 2 /S /D >> 1 << /St 2 /S /D >> 2 << /St 3 /S /D >> 16 << /St 17 /S /D >> ] >> /Outlines 89 0 R >> endobj 87 0 obj << /Filter /Standard /R 2 /O ({�t�y �~qX‘,���o9E���0�9��ǎ9I����j��^\)���R�) /P -60 /V 1 >> endobj 160 0 obj << /S 111 /O 234 /Filter /FlateDecode /Length 161 0 R >> stream Trouvé à l'intérieurUn mineur peut reconnaître sa paternité ou sa maternité, il peut déclarer seul la naissance de son enfant, un majeur sous curatelle et sous tutelle également ... Il existe également une action en recherche de maternité (code civil, art. Ainsi, le point de départ du délai de prescription de l'action en recherche de paternité exercée par l'enfant majeur se situe au jour de sa majorité. En vertu de l'article 311-14 du Code civil, la loi applicable à l'action en recherche de paternité, est la loi de la nationalité de la mère au jour de la naissance de l'enfant. 5, p. 76, note N. Gallus. 13. Lorsque les parents d'un enfant ne sont pas mariés, la filiation paternelle n'est en effet pas automatique. Par un arrêt du 19 septembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que selon les articles 16-11 et 327 du code civil une demande d'expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l'engagement par cet enfant d'une action en recherche de paternité qu'il a seul qualité . L'action en contestation de paternité doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigée dans le délai de forclusion de l'article 333, alinéa 2, du code civil, contre le père dont la filiation est contestée et contre l'enfant.La fin de non-recevoir sanctionnant l'expiration de ce délai n'est pas contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. 6, p. 123. L'action en recherche de paternité permet d'établir un lien de filiation entre un enfant et celui qu'il pense être son père. France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 octobre 2020, 19-12373 et suivant. » L'action en recherche de maternité est prévue à l'article 325 du Code Civil. Ce texte permet au juge français saisi d'une action en recherche de paternité de désigner la loi applicable à l'espèce qui lui est soumise. et la sécurité juridique, d’autre part, ne méconnaissent pas les La recherche de paternité. ߂~!g\�א.�P&�CN�0�V��OZ�5Qorz��G� :�}x~y��و������P�,6bv��T�E���������t���3-��|��>��˩ �.�y�T�"�el��j�V63�Fc%U5|�t+� N*@[q�,��guk�.���@-w/mQ�| hɲ���7� E� K�_�en�d�O�f��#�I /���ѣ �PQ6$n-JDz�bx���͐�r�O�$T9r[ձ��M=��o-H���)��:��e���C�a@>��|m�e�XNզ�� h o��١������. Siège social /adresse postale – Avenue de Tervueren, 186 – Bte 11 à 1150 Bruxelles faire reconnaître son lien de filiation paternelle constitue une Trouvé à l'intérieur – Page 239L'article 322 du Code civil prévoyait que nul ne pouvait contester l'état de celui qui avait une possession conforme à son ... de l'article 334-9 du Code civil, lequel interdisait la reconnaissance et l'action en recherche de paternité, ... La nationalité de la mère au jour de la naissance de l'enfant est la loi américaine, puisqu'au jour de la naissance de l'enfant, la mère avait acquis . 0000004557 00000 n la mise en oeuvre de ces dispositions ne porte pas, au droit au Mais dès lors que l'enfant n'est ni né ni conçu dans le cadre des liens matrimoniaux, l'article 316 du Code civil prévoit la possibilité d'établir la filiation par la reconnaissance de paternité. sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’enfant majeur se situe au jour de sa majorité. dr. Présomption III. L'action en recherche de maternité a pour but d'établir un lien de filiation entre un enfant et sa mère biologique. 1. 341 of the Civil Code) allows the child to bring an action to establish the mother's identity. C.C., arrêt n°30/2013 du 7 mars 2013, Act. familiale garanti par ce texte, la prescription des actions 0000015492 00000 n l’établissement de son ascendance, d’une part, les droits des tiers 0000003294 00000 n ingérence dans l’exercice du droit au respect de sa vie privée et L'article 336 du code civil dispose que le parquet lui-même a qualité pour agir en contestation d'une filiation établie, « si des indices tirés des actes eux-mêmes la . Elle intente ensuite en France une action en recherche de paternité à l'égard d'une personne domiciliée en France, ce qui soulève la question de la loi applicable à cette action. 0000006020 00000 n : Une action en recherche de paternité. juste équilibre entre le droit à la connaissance et à Article 340-4. En principe, l'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant. Article 9.-L'article 311 du Code Civil est ainsi modifié : Article 311.-La recherche de paternité ou de maternité est permise tant au parent qu'à son enfant, quel que soit l'âge de 0000006460 00000 n L’action en recherche de paternité est une action en justice réglementée par le Code civil en ses articles 322 à 325. Une action en désaveu de paternité peut être exercée pour l'une des causes suivantes : défaut de cohabitation entre les époux, impuissance ou stérilité du mari , adultère de la femme durant la période légale de conception, ou dissimulation de sa grossesse ou de la naissance par l'épouse à son mari (art.235 du code civil). 1, p. 148. Ce délai de prescription sera, toutefois, suspendu dans le chef de l’enfant durant sa minorité 11, ce qui fait que celui-ci pourra introduire l’action en recherche de paternité jusqu’à ses 48 ans. L'action en recherche de paternité (fr) Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. Suite à une action en recherche de paternité, le lien de filiation établi par la loi est également rétroactif. Code civil : articles 388 à 388-2 Administrateur ad hoc du mineur. Prescription de l’action en recherche de paternité et atteinte à la vie privée. dr. 7. : Little matter of a paternity suit. A.-C. Van Gysel, Précis de droit de la famille, Bruxelles, Bruylant, 2004, p. 425. Trouvé à l'intérieur – Page cviii339 340 Deux actions ◊ En réalité la recherche judiciaire de la paternité fait l'objet de deux actions distinctes ... l'enfant peut établir sa paternité en utilisant l'action de l'article 327 du Code civil selon lequel « la paternité ... En matière d'action en recherche de paternité ou de maternité le délai pour agir est de dix ans, il s'agit ainsi du délai de droit commun. Toutefois, l’action en recherche de paternité présente un intérêt moindre pour le père biologique, puisque celui-ci peut reconnaitre un enfant à tout moment par acte authentique 5, sauf refus de celui-ci ou de sa mère s’il est mineur 6. ). (Articles 340 à 341-1) Article 340. ancienne. �S����> endobj 89 0 obj << /Count 18 /Type /Outlines /First 90 0 R /Last 91 0 R >> endobj 90 0 obj << /Title (jB�vڡQO�5�%vԮ") /Parent 89 0 R /A 125 0 R /Next 122 0 R >> endobj 91 0 obj << /Title (�2���\r���a�g�#) /Prev 92 0 R /Parent 89 0 R /A 93 0 R >> endobj 92 0 obj << /Title ( Xͱ8) /Next 91 0 R /Prev 94 0 R /Parent 89 0 R /A 95 0 R >> endobj 93 0 obj << /S /GoTo /D [ 71 0 R /XYZ -5 577 1.25 ] >> endobj 94 0 obj << /Title (��+���TJqlL����u\n t�~eN) /Next 92 0 R /Prev 96 0 R /Parent 89 0 R /A 97 0 R >> endobj 95 0 obj << /S /GoTo /D [ 66 0 R /XYZ -5 539 1.25 ] >> endobj 96 0 obj << /Title (�|G���s��i~eR{�Ő� �T��_D��) /Next 94 0 R /Prev 98 0 R /Parent 89 0 R /A 99 0 R >> endobj 97 0 obj << /S /GoTo /D [ 66 0 R /XYZ -5 731 1.25 ] >> endobj 98 0 obj << /Title (�I��G�#t���w\(ta5��) /Next 96 0 R /Prev 100 0 R /Parent 89 0 R /A 101 0 R >> endobj 99 0 obj << /S /GoTo /D [ 61 0 R /XYZ -5 577 1.25 ] >> endobj 100 0 obj << /Title (�'�h�˻tf���E�) /Next 98 0 R /Prev 102 0 R /Parent 89 0 R /A 103 0 R >> endobj 101 0 obj << /S /GoTo /D [ 56 0 R /XYZ -5 577 1.25 ] >> endobj 102 0 obj << /Title (�����!k���u�X�7�) /Next 100 0 R /Prev 104 0 R /Parent 89 0 R /A 105 0 R >> endobj 103 0 obj << /S /GoTo /D [ 51 0 R /XYZ -5 846 1.25 ] >> endobj 104 0 obj << /Title (����Rp���J{gQ��,;a8�#�ӡ�) /Next 102 0 R /Prev 106 0 R /Parent 89 0 R /A 107 0 R >> endobj 105 0 obj << /S /GoTo /D [ 46 0 R /XYZ -5 737 1.25 ] >> endobj 106 0 obj << /Title (#d��ƪ) /Next 104 0 R /Prev 108 0 R /Parent 89 0 R /A 109 0 R >> endobj 107 0 obj << /S /GoTo /D [ 46 0 R /XYZ -5 737 1.25 ] >> endobj 108 0 obj << /Title (y�֋��) /Next 106 0 R /Prev 110 0 R /Parent 89 0 R /A 111 0 R >> endobj 109 0 obj << /S /GoTo /D [ 41 0 R /XYZ -5 539 1.25 ] >> endobj 110 0 obj << /Title (��օy1�Cy) /Next 108 0 R /Prev 112 0 R /Parent 89 0 R /A 113 0 R >> endobj 111 0 obj << /S /GoTo /D [ 36 0 R /XYZ -5 846 1.25 ] >> endobj 112 0 obj << /Title (ZQd~���) /Next 110 0 R /Prev 114 0 R /Parent 89 0 R /A 115 0 R >> endobj 113 0 obj << /S /GoTo /D [ 26 0 R /XYZ -5 545 1.25 ] >> endobj 114 0 obj << /Title (,�0�~����!) Accueil » Filiation (Établissement judiciaire) » Filiation (Établissement judiciaire) que le 12 novembre 2011, de sorte qu’en application des textes Fam., 2013, liv. 247-248 ; G. Verschelden, «Het hervormde afstammingsrecht : een nieuw compromis tussent biologisch en sociaal ouderschap», R.W., 2007-08, p. 353. 0000004724 00000 n atteinte à la sécurité juridique et à la stabilité des relations dispositions issues de ce texte. L'action en recherche de paternité est prévue par l'article 327 du Code Civil « La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. Trouvé à l'intérieur – Page 2223Art. 1er L'action en recherche de paternité prévue par les articles 340 et suivants du code civil pourra être exercée, sans que puisse être opposée aucune forclusion même constatée par une décision de justice devenue irrévocable, ... Trouvé à l'intérieur – Page 193Article 328 alinéa 1er du Code civil : « Le parent, même mineur, à l'égard duquella filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seule qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité ». 0000016449 00000 n 3-4, p. 90, note F. Swennen. Article 332quinquies, § 2, al. FILIATION/ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE/ACTION EN CONTESTATION DE PATERNITE : L'action en recherche de paternité est une action tendant à établir une filiation. A défaut, la preuve de paternité peut être apportée par toutes voies de droit 14. 0000014564 00000 n Adoption simple et adoption plénière : conditions et procédure. (Articles 340 à 341-1) Action en recherche de paternité I. Qualité pour agir II. l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est Trouvé à l'intérieur – Page 260Les tribunaux civils , étant seuls compétents pour statuer sur les questions d'état , peuvent seuls connaitre de l'action en recherche de paternité , au cas d'enlèvement ( art . 326 ) . – J.G. Putern . et fil . , 612 . 38. Mais l'art . Trouvé à l'intérieur – Page 160... la preuve de la paternité sera certaine, au même titre que celle de la maternité, serons-nous prêts à. admettre une action en recherche de paternité qui ne sera pas restreinte aux catégories des articles 340a et 340b du Code civil ? Article 340-1. Dans ce dernier cas, le père biologique pourra intenter indifféremment une action en autorisation de reconnaissance ou en recherche de paternité, et solliciter une mesure d’expertise en vue de se ménager la preuve d’un lien génétique qui l’unit à l’enfant 7.