Formulaire modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement ; Les charges spécifiques liées aux enfants, généralement chez le parent chez qui les enfants résident. La résidence des enfants est fixée au domicile d’un parent – la mère dans la plupart des cas ; L’autre parent dispose d’un droit de visite et d’hébergement – traditionnellement 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires. Que signifie exercer l'autorité parentale : L'article 372 du Code Civil précise que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant. Il s'agit du principe édicté par l'article 372 du Code civil qui prévoit que « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ». En cas de désaccord, c'est le juge qui tranchera la question. Il y a eu une nouvelle procédure en 2016 avec la pension à 150 euros ce qui était le montant en 2011; Nous en étions donc à 159 euros jusqu’en janvier 2016;. Cordialement, Les modalités de la garde ont une incidence sur le montant de la pension alimentaire : plus le droit de visite et d’hébergement est réduit, plus le montant de la pension alimentaire est élevé. Le couple divorcé peut choisir la garde exclusive. Merci par avance. Le juge peut vous permettre de conserver ce droit s'il l'estime nécessaire dans l'intérêt des enfants. Le retrait peut être total ou partiel, et concerner les 2 parents ou l'un d'eux seulement. ma mere ne veut pas maider quand je suis en difficuter et mon pere veut que jaille voir un avocat pour recuperer la pension alimentaire qu’il verse pour moi depuis 8 ans ai -je le droit de faire sa ? Et indexé pour le calcul de la PA. Vu sur jafland.info Chose importante, les frais de procédures sont à la charge du débiteur. Cependant, lorsqu’une séparation apparaît, la pension alimentaire va avoir pour objectif d’aider le parent ayant la garde des enfants à favoriser leur bon développement. Trouvé à l'intérieur – Page 21La compétence du magistrat de la famille en matière alimentaire souffre cependant d'un certain nombre d'exceptions s'expliquant par le lien entre la pension alimentaire et une procédure relevant d'une autre compétence. Nous vous conseillons néanmoins de vous tourner vers un avocat ou un juge aux affaires familiales qui sera plus à même de vous aider. Est ce legal et pourrais je toujours les deduire au contributions sans soucis . Il ne s’agit pas pour moi de recouvrer une somme mensuelle quelconque dite « non utilisée » mais uniquement de la forcer à utiliser cette somme pour habiller les enfants plus correctement. Merci. Portant mon mari toujours payer la pension alimentaire et même il a augmenté la pension lui même, sans la demande de juge, et il a toujours exercé ses droits de visite.jusqu'a le premier janvier 20121 que son enfant de 13 ans dit qu'elle veut plus le voir. lol. Trouvé à l'intérieur – Page 4186... exclusive de la compétence indirecte d'un tribunal étranger dont le choix n'est pas frauduleux, une cour d'appel a pu en déduire ... au titre de l'autorité parentale et de la pension alimentaire, étant, en conséquence, irrecevables. Pour pouvoir faire appel à cette méthode, il est nécessaire d’avoir à sa disposition l’adresse du coparent et que celui-ci est des revenus stables. Je souhaiterai savoir si je suis dans l’illégalité ? Le père des enfants a il y a 5 ans a abandonné ses Droits parentaux, du fait de son incapacité à subvenir aux besoins des enfants et pour une addiction à l'alcoolisme, en signant un courrier à la mère validé par le TGI. Trouvé à l'intérieur – Page 190Le juge aux affaires matrimoniales a compétence exclusive pour prononcer le divorce lorsqu'il est demandé par ... pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et sur la modification de la pension alimentaire ... il faut établir le désintérêt du père pour l'enfant pour demadner l'autorité parentale exclusive. Le recours à un AVOCAT spécialisé en droit de la famille est recommandé pour faire valoir vos droits. Une contribution versée en capital. L'enfant est soumis, pendant sa minorité, à l'autorité parentale. Abandon de parentalité / Renonciation à l'autorité parentale, que choisir, mais aussi serai je soumise au paiement de la pension alimentaire ? 5- L'exercice exclusif de l'autorité parentale et la délégation de l'autorité parentale. l'égard de l'enfant et de l'autre parent etc…), prouver de l'existence de motifs graves B. LES MODALITES DE RESIDENCE DE L 'ENFANT En droit il sera rappelé que : - L'article 371-1 du Code civil rappelle que « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ». Trouvé à l'intérieur – Page 4449... exclusive de la compétence indirecte d'un tribunal étranger dont le choix n'est pas frauduleux, une cour d'appel a pu en déduire ... au titre de l'autorité parentale et de la pension alimentaire, étant, en conséquence, irrecevables. S’il l’estime nécessaire, il peut retirer l’autorité parentale d’un parent. Dans une famille, la pension alimentaire n’a pas lieu d’exister pour la simple raison que les deux parents partagent le même toit et participent tous deux au bon fonctionnement de leur ménage. Si une pension alimentaire n’est pas payée pendant plus deux mois consécutifs, le parent qui la perçoit peut déposer plainte pour « abandon de famille ». S’ils ne parviennent pas à trouver un accord, ils peuvent saisir le JAF. Défaut de Paiement de pension alimentaire Cela donnant naissance à deux décisions possibles : Une pension alimentaire versée mensuellement. Deuxièmement, le juge va fixer le montant de la pension alimentaire. Pour les parents isolés, il existe aussi l’allocation de soutien familial, qui permet d’avancer les pensions alimentaires impayées. La fixation du montant de la pension alimentaire peut parfois créer des conflits entre les deux parents. Les relations entre autorité parentale et garde de l'enfant. Mon ex a été condamné à verser une pension alimentaire de 150 euros en 2011 AVEC indexation au mois de juillet de chaque année. Cette solution a été étendue pour le cas où le père est en congé parentale et qui ne perçoit à ce titre que de faibles ressources, de sorte qu'il n'est pas en mesure « actuellement » de verser une pension alimentaire (Civ. Une pension est imposée dans la catégorie des traitements de salaires et bénéficie ainsi d’un abattement de 10%. Bonjour, M'a question est la suivante, mon ex compagnon et moi sommes passée devant le juge pour enfant puis devant le jaf recement, j'ai obtenu l'autorité parentale exclusive et lui un droit de visite médiatisé ( à ma demande) ainsi qu'une pension alimentaire d'un montant de 100 euros, les visites médiatisée ont commencé recement et je suis un peu perdu concernant le sprocedure et autres. C'est le cas, par exemple, si vous êtes condamnés pour crime ou délit, si vous mettez votre enfant en danger ou si vous vous en désintéressez. Néanmoins, nous vous conseillons de vous tourner vers un professionnel qui vous donnera tous les renseignements dont vous avez besoin. L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs appartenant aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation du mineur pour le protéger, pour assurer son éducation et permettre son développement.. La séparation des parents est, en principe, sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale. alors que je suis tjs en étude sérieuse et que je n’ai aucun revenu…. Qu'est-ce que l'autorité parentale ? Cet organisme sera en charge de céder une rente à l’enfant. Bonjour, 1re, 8 oct. 2008, n°07-16.646). Malheureusement, nous n’avons pas les habilités pour répondre à votre question. La pension alimentaire peut être versée de deux manières distinctes. Trouvé à l'intérieur – Page 4406... exclusive de la compétence indirecte d'un tribunal étranger dont le choix n'est pas frauduleux, une cour d'appel a pu en déduire ... au titre de l'autorité parentale et de la pension alimentaire, étant, en conséquence, irrecevables. Le recouvrement public est une procédure gratuite, l’une des plus efficaces, qui permet au coparent de récupérer les 6 derniers mois dus ainsi que les termes à venir. Dans certains cas exceptionnels, un parent peut se faire enlever le droit de prendre les décisions quant à ses enfants. (articles, définitions, études et baromètres sur les litiges du quotidien). Malheureusement, nous n’avons pas les habilités à répondre précisément à votre question. bonjour, cela fait presque un an que je n’ai plus d’asf (avant je touchai de la caf ,jusqu’à ce qu’il me demande de faire un jugement pour que le père paye) ,j’ai engagé une procédure le jugement à été rendu fin janvier 2016 le père doit verser 100 euros par enfant,mais le père est insolvable (rsa). L'article 373-2 du Code civil précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Lors d'une garde exclusive, l'enfant passe plus de 60 % de son temps chez l'un des parents. Les démarches à faire pour obtenir la garde exclusive des enfants. Quelles sont les démarches à suivre pour que la pension alimentaire me soit versée à moi ? L’obligation de versement d’une pension alimentaire, qui doit se faire dans l’objectif d’entretenir et d’éduquer les enfants, doit préalablement répondre à la condition d’un lien de filiation entre le parent et les enfants, et non du beau-parent. Merci. Effets de la déchéance de l'autorité parentale. libertés, Cependant, cela nécessite de respecter certaines conditions : Premièrement, le coparent bénéficiaire de cette pension alimentaire doit être dans l’incapacité de subvenir seul à ses besoins. Mon ex ne me verse plus que 150 euros et ne me dit qu’il n’y a pas d’indexation. Family Facility vous permet, avec son outil de gestion des budgets, de constater l’état des lieux de dépenses et des paiements des pensions alimentaire de votre ex-conjoint. mon ex va se marier. Lorsque les parents sont séparés, cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire : le parent qui a la garde exclusive reçoit de l’autre une somme d’argent mensuelle pour participer aux frais. Étant sur le point d’entamer une procédure de divorce. Trouvé à l'intérieur – Page 126Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande : • état des personnes ... contestation)... ; • famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, ... Il a des sociétés au Luxembourg mais s est mis insolvable en France. Nous vous préconisons de prendre un RDV avec un juge aux affaires familiales ou un avocat spécialisé en droit de la famille qui seront plus à même que nous à répondre à votre demande. L'autorité parentale, c'est un ensemble de droits et d'obligations permettant aux parents de prendre les décisions qui concernent le bien-être de leurs enfants jusqu'à l'âge de 18 ans. Je souhaiterais savoir s’il est possible de verser la pension alimentaire des enfants en une seule fois comme il est possible de faire pour la prestation compensatoire ? Bonjour, moi et mon mari , nous somme séparées depuis 2014, mon mari été condamné me versé la pension alimentaire de 350 euros Si nous répondons la même chose à chaque fois, c’est qu’effectivement nous n’avons pas les habilités à répondre à ces questions. La médiation familiale : entre parents et adolescents. il m’avait semblé qu’il était interdit de déduire quoi que se soit sur une pension alimentaire…? Néanmoins, le parent faisant appel à se servir doit avoir préalablement engagé des actions pour se faire payer les pensions alimentaires et que celles-ci ne sont pas réussies. Les obligations de chacun des coparents résidents dans la nécessiter de veiller à l’éducation et d’entretenir leurs enfants afin de veiller à leur bien-être et à leur bon développement. Il n’a pas payé pendant plus qu’un ans et à la fin le mois décembre 2015 je suis allée à son avocat, qui m’ a donné touts les chèques. À noter : La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant. Cependant, il est nécessaire que le parent bénéficiaire, ou le parent verseur en fasse la demande. Avoir l'autorité parentale exclusive : pourquoi, comment ? merci. Merci pour votre réponse, Le divorce entre les époux entraîne un certain nombre de conséquences sur la vie familiale. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Bonjour, je ne vois plus ma fille depuis plus de 10 ans elle refuse de venir vit à plus de 800KMs et je paie cependant toujours une pension alimentaire je n'ai également jamais eu d'infos de certificat ou autre sur sa scolarité toutes les démarches devant être faites par moi même .Elle va avoir 18ans prochainement puis je désormais renoncer à l'autorité parentale et supprimer la . . La pension alimentaire va faire naitre chez les deux parents divorcés des droits et obligations. L’autre, quant à lui, va avoir comme obligation d’entretenir les enfants en subvenant à leurs besoins, notamment par le biais de cette pension alimentaire. Trouvé à l'intérieur – Page 84Ils ont aussi une compétence exclusive dans certaines matières, et cela quel que soit le montant de la demande ; il s'agit ... nationalité ; – famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, ... La garde alternée : Le lieu de résidence de l'enfant est alterné, le plus souvent, une semaine sur deux. N’étant ni avocat, ni juge aux affaires familiales, nous ne pouvons répondre en leur nom et prodiguer des conseils à leur hauteur. En 1970, l'autorité parentale remplace, dans les textes de loi, la notion de « puissance paternelle ». Article 104, 1° et 2°, article 132bis CIR/92 Maintenant l’huissier audiencier me dit que plus possible obliger mon mari verser la pension pour ces deux mois, car c’est passé à l’année 2015. En cas de divorce par consentement mutuel, le montant de la pension alimentaire et le mode de garde sont définis dans la convention rédigée par votre avocat. Nos renseignements ne sont qu’à titre indicatif. L’un des parents va devoir verser une somme d’argent fixée par l’État après calcul. Nous avons bien compris votre problème mais malheureusement nous n’avons pas les habilités à répondre à votre question. Bonjour, ? Sachant que je n’ai pas de revenu et mon mari n’en a pas non plus. En terme de révision de pension alimentaire, la demande doit être faire par l’un des deux parents séparés. S’il n’est pas possible de mettre en place par un consentement mutuel, le juge tranchera en faveur de l’un ou de l’autre de parents dans sa décision de justice. La saisine du conseil des prud'hommes . L'autorité parentale et la loi du 19 mars 2017 offrant un statut aux accueillants familiaux Le consentement comme condition essentielle de validité du mariage Adoption simple entre cohabitants légaux unis par un lien de parenté dont découle un empêchement au mariage dont le Roi ne peut dispenser Premièrement, celle-ci va servir à entretenir et favoriser le bon développement des enfants mineurs. Dans certains cas exceptionnels, un parent peut se faire enlever le droit de prendre les décisions quant à ses enfants. Les juges intervenant dans la sphère familiale Obligations liées à la vie familiale Protection des personnes Autorité parentale Adoption / Filiation Couple Voir tout. Pension alimentaire. Et même sans autorité parentale, il te doit si ses revenus le permettent et que tu le souhaite, une PA. Pour qu'il n'ai plus aucun droit sur la petite, il faudra qu'il soit dechu de ses droits parentaux ou que la reconnaissance soit annulée, ce qui n'a rien a voir avec 'autorité parentale. Indian automobile industry is poised to become fastest growing industry among leading economies of the world. à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.¹. Généralement, cette revalorisation de la pension alimentaire se prévoit tous les ans, à la date d’anniversaire de la décision de justice. François de Family Facility, Bonjour / bonsoir Il est donc sous la responsabilité légale de ses deux parents ou de l'un d'eux. Consultez nos CGS. Peu importe l’âge des coparents et des décisions de justice préalables, la pension alimentaire est déductive du revenu global de l’ex-conjoint qui la verse et, par conséquent, imposable au parent qui la perçoit. Si la pension alimentaire est versée aux enfants mineurs, celle-ci n’est déductible du revenu global qu’en cas de divorce ou d’imposition séparée et seulement pour les enfants dont le contribuable n’a pas la garde. toutefois le montant n’est jamais le même que celui fixé sur le jugement car il se permet de me déduire des frais qu’il a quand mon fils est chez lui, exemple : le coiffeur Nous vous souhaitons une bonne journée et bon courage pour la suite, Bonjour voila ma maman percoit la pension alimentaire de mon pere alors que je suis partie de chez ma mere il ya 8 ans jai maintenant 25 ans avec deux enfants a charges et mon pere continue de verser cette pension alimentaire pour moi qui ai saisie sur son salaire. . L’article 203 du Code civil stipule que : « Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES, vous informe. - Requêtes en diminution de la pension alimentaire; - Procédures pour demander l'augmentation de la pension alimentaire; . Les droits et les devoirs que vous avez à l'égard de votre enfant peuvent vous être retirés. Ce dernier va prendre en considération les ressources des parents divorcés, qu’ils soient créanciers ou débiteurs, ainsi que des besoins des enfants en fonction de leur âge, de leur état de santé, de leurs études, etc. Le parent privé de l'exercice de l'autorité parentale ne conserve qu'un maigre droit de surveillance et d'information. Un pourcentage est précisé. En début le mois janvier 2016 j’ai déposé les chèques à la banque par la machine , mais deux chèques pour juillet et décembre été perdu dans la machine L'autorité parentale exclusive est envisageable soit lorsque l'un des parents manque gravement à ses obligations soit lorsqu'il souhaite se voir retirer l'autorité parentale. A condition : d'être divorcé ou séparé (avec une imposition séparée avec votre ex-conjoint) de ne pas avoir la garde de l'enfant, exclusive ou alternée Quand des parents se séparent, il est préférable qu'ils prennent de commun accord les décisions concernant les enfants (domicile, hébergement…). Cela consiste, dans la situation au le débiteur possède les fonds nécessaires, de remplacer la pension alimentaire par le versement d’une somme d’argent entre les mains d’un organisme accrédité. En cas de désaccord, les parents doivent saisir le JAF pour faire modifier les modalités de garde des enfants.Trouver un avocat avec LITIGE.FR. Garde exclusive des enfants : tout savoir. Lors d'une garde alternée, l’enfant réside alternativement au domicile de chaque parent, pour une durée égale (exemple : 1 semaine sur 2). Même si l’enfant atteint sa majorité à 18 ans, le versement de la pension alimentaire ne s’arrête pas pour autant. Les ex-époux qui divorcent par consentement mutuel à l’amiable, sans Juge, établissent d’un commun accord la résidence de l’enfant. Je vous conseille néanmoins de contacter un avocat ou un juge aux affaires familiales qui sera plus à même à répondre à votre question. L'autorité parentale désigne l'ensemble des droits et des devoirs que les parents possèdent à l'égard de l'enfant, et ce, jusqu'à l'indépendance de ce dernier. Trouvé à l'intérieur – Page 130... sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et la modification de la pension alimentaire, ainsi que pour ... également compétent de manière exclusive des actions relatives au déplacement illicite international d'enfants. Our sole purpose is to give them value add service on account of their participation in the event. Le nombre de parts varie t’il comme pour le calcul du quotient familial ou la situation est elle seulement appréciée par le jaf? Si vous avez engagé une procédure de divorce amiable, il n'est plus nécessaire de passer par le juge aux affaires familiales. Trouvé à l'intérieur – Page 686147 525 481 662 - 229 248 Famille Autorité parentale Déchéance Abandon de l'enfant - Changement de nom - D. ( M. ) c . ... Famille — Pension alimentaire — Enfant — Garde partagée - Prise en charge exclusive de certaines dépenses par ... Trouvé à l'intérieur... alimony : (verser) une pension alimentaire to make child-support payments : verser une pension pour les enfants a ... exclusive / divisée parental authority / responsibility : l'autorité parentale visitation rights : les droits de ... Under its aegis, we plan to organize Automobile shows in various formats and categories. Si vous êtes divorcé ou séparé Vous pouvez déduire la pension que vous versez pour l'entretien et l'éducation de votre enfant. Premièrement, celui-ci peut être fixé de manière conventionnelle entre les parents séparés. Droit de visite et d'hébergement : les 5 principes à connaître pour demander son retrait après le divorce. Cette ex a l’indélicatesse de demander une augmentation de la pension alors que j’ai obtenu très récemment une garde partagée une semaine sur deux. Bonjours, Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant. Avoir à sa disposition une décision de justice ; Être un parent isolé (non remarié et/ou ne vivant pas en concubinage) . ➜ Ce que dit la loi : les conséquences de la séparation pour les enfants sont réglées par les articles 373-2 et suivants du Code civil. Si l’enfant est majeur de moins de 21 ans, ou étudiant de moins de 25 ans, les coparents ont la possibilité entre un rattachement ou un versement d’une pension alimentaire. L'autorité parentale est généralement exercée par les deux parents : il s'agit d'une autorité parentale conjointe. L'autorité parentale est constituée de devoirs tels que l'obligation alimentaire, le devoir d'hébergement, devoir de secours, etc. Je n’ai jamais rien versé. One of the formats of engaging customers with the brands is to bring brands together under one roof to display their products and offerings. Qu’elle soit fixée ou non par une décision de justice, la pension alimentaire est déductible dans sa totalité. Nous vous conseillons néanmoins de vous tourner vers un avocat, qui sera plus à même de vous aider. Appliquer ensuite le pourcentage X correspondant à l’amplitude du droit de visite et d’hébergement (garde alternée, réduit ou classique) ainsi que le nombre d’enfants concernés. Je voulais savoir si dans les frais de scolarité l’internat en faisait parti. Certes je perçois le soutien familial de la CAF mais j aimerai savoir ce que je peux faire contre lui car mr jouit de la grande vie, oubliant q il a des enfants, pendant que nous, nous nous battons chaque jour.. Mariés ou non, ils exercent « ensemble la direction matérielle et morale de la famille ». Après une semaine ils m’ont dit que le particulier de chèques doit annuler ces deux chèques et donner moi deux noueux. Par conséquent, c’est au parent ayant la charge que la pension alimentaire est versée par le parent débiteur. Si la pension est encore versée à la majorité de l’enfant, la déduction sera expliquée dans le point suivant. . Nous vous souhaitons bonne chance dans vos démarches. Chaque parent est tenu de verser la pension alimentaire à son enfant jusqu’à ce que celui-ci soit indépendant financièrement. La pension alimentaire est obligatoire jusqu’à la majorité et plus dans certain cas donc pas le choix même si ton ex se remarie.si votre propre situation a changé dimunition de revenu vous pourrez avoir droit parfois a une revalorisation. Cela prend généralement en compte des facteurs particuliers tels que l’état de santé, l’âge, les personnes à charge, etc. Prévenez-moi de tous les nouveaux articles par email. Avocat droit de la famille spécialisé pour les activités de divorce, pension alimentaire, contribution alimentaire, autorité parentale et partage des biens. Je peux savoir et ce que je vais continuer de payer la pension alimentaire ?? Vous pouvez personnaliser et modifier votre choix à tout moment. C'est le Juge aux Affaires Familiales qui décide du partage ou de l'exclusivité de l'autorité parentale. La garde exclusive n'a pas d'influence sur l'autorité parentale. En espérant vous avoir aidé. L'autorité parentale peut être toutefois destituée en cas de manquement d'obligations, dans certains cas graves, auquel cas l'autorité parentale exclusive est confiée au parent légitime. . Il existe aussi l’abandon de biens en usufruit ou l’affectation de biens productifs de revenus. Par conséquent, le parent dans l’obligation de verser une pension alimentaire doit obligatoirement informer le juge de son changement de domicile dans un délai d’un mois au risque de s’exposer à une peine de 6 mois d’emprisonnement et/ou de 7500 euros d’amende. qui peut utiliser l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et l'éducation de(s) enfant(s), le droit de visite et modèles de lettres pour autorite parentale exclusive avec conseils intégrés à télécharger sur modèles de lettres. La saisie se présente sous différentes formes : La saisie-attribution qui va vous permettre de le faire sur le compte bancaire du coparent; La saisie sur salaire ou rémunérations pris directement sur les salaires de l’ex-conjoint auprès de l’employeur. En effet, le parent visé par une décision de déchéance de l'autorité parentale d'un tribunal, sera dans l'obligation de continuer à contribuer aux besoins de l'enfant, et de payer une pension alimentaire. Bonjour Ce service traite des sujets de recouvrement de pensions alimentaires impayées (supérieur à 2 mois d’impayés). Avocat en droit de la famille à Lille : Les enfants Vous êtes ici : Accueil > L'enfant > L'autorité parentale La présence d'enfants dans une famille soulève une multitude de questions juridiques touchant à lafiliation, au nom, à l'adoption, à l'autorité parentale, à la garde des enfants, au droit de visite, à la pension alimentaire.. 1- Les questions liées aux modalités d . Malgré un jugement qu il lui demandait de nous verser 150 euros / mois en guise de pension pour l aîné ( il n a pas reconnu nos 2 autres enfants) , celui ci ne nous a jamais rien versé.. Dans une autre situation, le conjoint lui-même peut bénéficier de la pension alimentaire durant la procédure de divorce, voir au-delà de cette même procédure dans certains cas. Soit, celle-ci est supprimée s’il avait pour objectif d’aider le coparent. (réponse de mon fils pas de probléme ,tu es quand même sa mére.Au bout de deux jours son ex demande . Merci. Divorcée ayant une garde alternée, je gagne plus que mon ex époux. Trouvé à l'intérieur – Page 38... lorsque le litige porte seulement sur « la pension alimentaire » , ce qui était le cas en l'espèce . ... exclusive aux juridictions françaises : quand bien même Mme T. aurait eu seule l'exercice de l'autorité parentale ou du moins ... Nous vous souhaitons bonne chance pour vos démarches, Bonjours j’ai 15 ans et ma soeur en a 18 et elle travail depuis peut mais elle na pas un salaire qui lui permet de vivre seul donc elle habite encore chez ma mère (divorcé de mon père il y a 7ans). Déduire le minimum vital que doit conserver le débiteur (513,88 euros en 2015), ce qui équivaut à montant du RSA pour une personne seul. La garde exclusive ou résidence chez un seul parent : L'enfant a une résidence principale chez un de ses parents.Le deuxième parent dispose d'un droit de visite avec hébergement ou non. Le juge peut aussi prendre en compte les indices donnés par l’INSEE. Nos deux garçons ne travaillent pas « L'autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant » selon l'article 371-1 du Code civil. Merci d’avance. Selon les dispositions de l’article 132-45 du Code Pénal (modifié par la Loi n°2012-109 du 27 mars 2012 art. Je ne travaille pas et je suis malade en cancer et je vie que avec cette pension.