autorité parentale exclusive mère

Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Pendant le mariage: l'autorité parentale est détenue conjointement par le père et la mère. La Cour constitutionnelle dans son jugement en date du 26 mars 1999 a également déclaré que cette disposition du Code civil était inconstitutionnelle, étant contraire . ووفقا للقانون المدني، فإنه أثناء الزواج، يمارس كلا الوالدين سلطتهما الأبوية معا. 0 like. Ceci étant, pour répondre à la question de Jahsun : l'autorité parentale exclusive veut dire qu'un seul parent décide de tout en ce qui concerne son enfant : non seulement le quotidien (ce qui est déjà le cas pour l'autorité parentale partagée) mais aussi les autres décisions comme la religion ; le choix d'un établissement scolaire (privé ou public) ; au niveau de la santé de l'enfant (vaccination ou non, opérations, ...) Comme ton enfant a 10 ans, tu peux toujours demander à ce qu'il soit, lui aussi, entendu. formalités, Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Il arrive que des tribunaux retirent l'autorité parentale aux pères et que certains établissements scolaires en profitent alors pour cesser de répondre à leurs demandes d'information sur la scolarité de leur enfant. Le parent qui obtient l'autorité parentale exclusive assume seul l'essentiel des responsabilités éducatives de(s) enfant(s). Trouvé à l'intérieurJe vais sûrement avoir l'autorité parentale exclusive de Johanna ! — C'est merveilleux ! Félicitations ma belle, ta mère serait fière de toi ! — Je l'espère. Pour obtenir ma garde totale, mon père a poussé maman au suicide ; moi, ... Trouvé à l'intérieur – Page 125Le régime d'autorité définit la manière dont l'autorité parentale sera exercée après la séparation sur les enfants mineurs. Il existe différents types de ... En cas d'autorité exclusive, un seul parent prend les décisions importantes. Si le couple est pacsé ou concubin, la mère exerce automatiquement l'autorité parentale, dès lors que son nom est présent sur l'acte de naissance de l'enfant. Les parents peuvent entre autres décider : Les parents peuvent aussi déléguer (c’est-à-dire transmettre à d’autres personnes) certains attributs de l’autorité parentale de façon temporaire. Le bien de l'enfant représente l'aspect décisif. Trouvé à l'intérieur – Page 22Le propriétaire du véhicule assigne en réparation la mère de l'enfant , divorcée , ayant la garde de l'enfant , ainsi que son père ... LA RESPONSABILITÉ EXCLUSIVE DES ASSOCIATIONS ( COUR DE CASSATION ,. 22 L'AUTORITÉ PARENTALE ET LA LOI. Je me demande si vous avez une vision bien claire de la . Un exercice automatique ou variable. L'autorité parentale exclusive peut ainsi être attribuée à l'un des deux parents (bien souvent à la mère) en cas de désintérêt pour l'enfant. En premier lieu l'article 371-1 dispose que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son . Trouvé à l'intérieur – Page 70L'autorité parentale est exercée conjointement par les père et mère d'un enfant naturel s'ils l'ont reconnu tous les deux ... Qu'il s'agisse d'une autorité parentale conjointe ou d'une autorité parentale exclusive , les litiges sont ... La mère a déclaré qu'après le divorce en Syrie en 2011, elle a fui la Syrie en 2014 avec l'enfant. Covid19 : Doit on continuer de payer la cr�che priv�e ? Grâce à l'autorité parentale, les parents prennent les décisions qui affectent le bien-être de leurs enfants. Le lecteur audio sera fermé lorsque vous changerez de page. Autorité parentale et prise en charge de l'enfant En cas de vie commune et d'autorité parentale exclusive, il est conseillé d'effectuer la déclaration d'autorité parentale conjointe étant donné que, dans les faits, les deux parents assument la prise en charge de l'enfant et partagent les décisions importantes. Garde exclusive par la mère, la situation la plus fréquente. bref, je souhaite demander cette autorité exclusive et refixer un droit pour mon fils de voir son père du samedi au dimanche après midi à charge du père, et afin d'éviter trop de trajet à l'enfant. En voici quelques exemples : De façon générale, le parent qui n’a pas la garde des enfants a aussi le droit de : Depuis le 1er mars 2021, la Loi sur le divorce n’utilise plus les expressions « garde des enfants » et « droit d’accès ». Elle a pour but de protéger ce dernier dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, et . Trouvé à l'intérieur – Page 30Lorsque l'autorité parentale est exclusive, l'autre parent ne dispose bien souvent d'aucun droit d'hébergement. ... Cela afin, notamment, d'éviter à l'enfant un douloureux procès entre son père et sa mère; 3. l'absence de demande ... Trouvé à l'intérieurLa décision du juge a dans ce cas trois significations non exclusives : 1) la mère n'est pas assez compétente 2) le ... Plus précisément, la loi sur l'autorité parentale de 1970 met le père et la mère sur le même plan, sauf pour les ... L'autorité parentale est définie à l'article 371-1 du Code civil comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ».. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant dans le but de le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre le développement de sa . Ce justificatif sert à prouver la filiation du mineur et identifier la personne qui en est responsable. Trouvé à l'intérieur – Page 145La réglementation qui attribuait à la mère l'autorité parentale évitait qu'un enfant né hors mariage ne devînt un objet de litige entre les parents après leur séparation . A la connaissance de la Cour , la mère et le jeune enfant ... Les cas dans lesquels l'exercice de l'autorité parentale n'est pas conjoint sont des exceptions. : éduquer ses enfants, les nourrir, décider de leurs soins de santé). Je respecte la situation de ce père, même si je ne la partage pas du tout : car oui, un adulte peut participer à la vie de son enfant durant un WE sur 2 (d'autant plus qu'il oublie que la mère durant la semaine n'a que peu de temps à consacrer à son enfant avec son activité professionnelle, les devoirs, le respect des horaires, ...). « L'autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant » selon l'article 371-1 du Code civil. Trouvé à l'intérieur – Page 178... confère également l'autorité exclusive à la mère , même lorsqu'elle cohabite avec le père ; mais celui - ci jouit d'un droit ... L'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant de parents séparés ou divorcés D'une manière générale ... tendant à obtenir la . Le principe de l'exercice de l'autorité parentale est qu'il soit conjoint. Pour décider de la garde exclusive par une entente, vous devez tomber d'accord sur l'intégralité des mesures à mettre en place comme le droit de visite et d'hébergement, et l'autorité parentale. Ces accords doivent être rédigés dans une convention parentale, en présence d'un avocat en droit de la famille. S'ils veulent vous faire payer une participation aux frais ils peuvent le faire, même si les autres enfants n'ont pas de participation à payer. 4 l'exercice de l'autorité parentale en milieu scolaire Lorsque les parents exerçant l'autorité parentale en commun vivent ensemble, un seul envoi des documents de nature pédagogique est adressé. Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Domaines d'intervention Droit de la famille: séparation, divorce, adultère, autorité parentale, garde des enfants (exclusive, alternée), pension alimentaire, action en reconnaissance ou en contestation de paternité, adoption. Trouvé à l'intérieur – Page 107Or l'article 5 donne une définition du droit de garde qu'il faut davantage concevoir comme l'autorité parentale ... la garde exclusive des enfants communs à la mère, serait à la fois contraire à la conception française de l'ordre public ... 298b 1 Lorsqu'un parent refuse de déposer une déclaration commune, l'autre parent peut s'adresser à l'autorité de protection de l'enfant du lieu de domicile de l'enfant. L'enfant est soumis, pendant sa minorité, à l'autorité parentale. Si les parents ne s’entendent pas sur une décision importante concernant leurs enfants, un des deux parents, qu’il ait la garde ou non des enfants, peut faire une demande en justice pour soumettre leur désaccord à un juge. C'est le cas par exemple quand ce parent : - prodigue de mauvais traitements � l'enfant. Ainsi, il arrive fr�quemment que l'un des parents disparaisse totalement de la vie de l'enfant en ne le voyant plus et en ne se manifestant plus. Il s'agit d'une médiation familiale franco-allemande (la maman est allemande et le papa est français) où les deux parents vivaient maritalement en France. Dans certains cas exceptionnels, un parent peut se faire enlever son autorité parentale et perdre son droit de prendre les décisions quant à ses enfants. Garde altern�e : Qui est en charge des trajets de l'enfant . Accorder l'autorit� parentale exclusive � un parent consiste � retirer l'autorit� parentale � l'autre parent. … Si les parents ne sont pas mariés, le père exerce l'autorité parentale conjointe avec la mère s'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire. Le retrait peut être total ou partiel, et concerner les 2 parents ou l'un d'eux seulement. 3°- Enfin les père et mère de l'enfant peuvent être déchus de l'autorité parentale par une disposition expresse du jugement pénal quand ils ont été condamnés pour crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, ou quand ils sont reconnus coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant. Le père dépose . Il est par contre obligé d'informer son ex-conjoint de toutes les décisions importantes concernant l'enfant. Trouvé à l'intérieur – Page 145La réglementation qui attribuait à la mère l'autorité parentale évitait qu'un enfant né hors mariage ne devînt un objet de litige entre les parents après leur séparation . A la connaissance de la Cour , la mère et le jeune enfant ... L'autorité parentale confère aux parents des droits et met à leur charge des devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur. Il bénéficie seul des droits et assume seul les devoirs liés à l'autorité parentale, tels que définis dans l'article 371-1 du Code civil. L'autorité parentale peut aussi vous être retirée totalement en cas de désintérêt pour votre enfant. Cela veut aussi dire que les parents doivent se concerter et se mettre d’accord pour toute décision importante concernant les enfants. Il ne s’agit pas d’un avis ou d’un conseil juridique. 374 C. A noter également la modification de l'article 378 du Code civil qui prévoit que peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale ou l'exercice de l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis . Besoin d'un avocat en droit de la famille et des personnes ? Ainsi, l'autorité parentale conjointe est attribuée automatiquement aux parents mariés. Le retrait est prononcé uniquement par un juge, pour une . Trouvé à l'intérieur – Page 114remédier, il faudrait lui permettre d'entretenir des relations franches, affectueuses, soutenues et sans ambiguïté avec sa mère et aussi avec son père. La notion de loyauté signifie dans le cas présent, que la relation trop exclusive ... Il réglemente en effet le mariage, le divorce, l'autorité parentale, le régime matrimonial, la succession. Trouvé à l'intérieur – Page 142... et y ont effectivement eu recours , spécialement en matière de conflits relatifs à l'autorité parentale ? ... médiation en l'absence d'un accord des parents sur une telle mesure et maintenant l'autorité parentale exclusive à la mère ... Enfin, les deux filles aînées devant atteindre leur majorité avant que Monsieur C n'ait terminé de purger sa peine. L'autorité parentale est automatiquement dévolue aux père et mère en application des règles du code civil, pourvu que la filiation soit établie. Ce droit de garde permet à l’autre parent de décider où les enfants vivront et de faire habiter les enfants dans ce lieu. Après la séparation des parents, il est assez difficile de trouver un consensus concernant la garde de l'enfant. Il s'agit du principe édicté par l'article 372 du Code civil qui prévoit que « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ». Quand des parents se séparent, il est préférable qu'ils prennent de commun accord les décisions concernant les enfants (domicile, hébergement…). Le juge peut aussi, dans l'int�r�t de l'enfant, autoriser le parent demandeur � accomplir seul certains actes limitativement d�termin�s. L'article 371-1 du Code civil d�finit l'autorit� parentale comme cela : "L'autorit� parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalit� l'int�r�t de l'enfant. Depuis le 1 er juillet 2014, l'autorité parentale conjointe est devenue la règle (art. Trouvé à l'intérieur – Page 49Du fait même qu'ils sont parents, les père et mère ont à l'égard de leur enfant un droit et un devoir d'autorité » [5]. ... L'argument principal des journaux était que : l'autorité parentale ayant pour finalité exclusive l'intérêt de ... car je souhaite obtenir l'autorité parentale exclusive car le père n'exerce pas son droit de visite qui n'est que de 1 dimanche par mois, ne verse pas la pension alimentaire, n'appelle PAS notre fils, et va déménager à plus d'une HEURE de plus soit 2heures de trajet aller+ 2h . assurances, La mission et les activités d’Éducaloi vous tiennent à cœur? L'autorité parentale confère certains droits, mais induit aussi des devoirs à l'égard d'un enfant mineur. civ.) ARTICLE 4. Quand les parents d'un enfant sont mariés, ils exercent tous les deux l'autorité parentale. Autorité parentale exclusive mère - Meilleures réponses; . de les protéger physiquement et psychologiquement; de veiller à leur sécurité et à leur santé; de leur transmettre leurs croyances religieuses. La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a institué la coparentalité et la mise en place de la résidence alternée. L'autorité fait droit à cette requête et retire l'autorité parentale du père. Grâce à l’autorité parentale, les parents prennent les décisions qui affectent le bien-être de leurs enfants. lettre type jaf autorite parentale. Si les parents non mariés n'effectuent aucune déclaration qu'ils entendent exercer ensemble l'autorité parentale, la mère obtient l'autorité parentale exclusive lorsqu'aucune autre règle légale (par exemple, si la mère est mineure) ou une décision judiciaire ne s'y opposent. Le SPMi a conclu au maintien de l'autorité parentale conjointe et à ce qu'il soit ordonné aux parents Trouvé à l'intérieurNous pouvons aussi poser la question si Madame peut accéder à un travail mère-enfant malgré l'opposition des soins de Monsieur. ... Si une ordonnance de protection avait été accordée avec une autorité parentale exclusive provisoire, ... Autorité parentale et religion de l'enfant. (Belgique). Les droits et obligations du conjoint ayant l'autorité parentale exclusive. Et maintenant sa mère veut saisir le JAF pour autorité parentale exclusive pourtant mon mari a toujours payer la pension alimentaire, a toujours payer les frais exceptionnel, même qu'elle le demande même pas son accord, et il a toujours venu voir son enfant a chaque weekend sur deux même pendant le confinement il a pris l'autorisation chez . L'autorité parentale. Trouvé à l'intérieur – Page 2117Dans le cas d'espèce, il estime que l'autorité parentale exercée de manière exclusive par la mère de l'enfant sert au mieux les intérêts de celui-ci qui est âgé de moins d'un an. Pour prendre cette décision, le juge a notamment été ... . Lorsque vous faites une demande de carte d'identité, de passeport, ou de tout autre titre d'identité pour un mineur, il sera nécessaire de fournir un justificatif d'autorité parentale. Droit. Les droits et les devoirs que vous avez à l'égard de votre enfant peuvent vous être retirés. cependant, notre micro-cr�che priv�e nous…, Ma fille de bient�t 13 ans est en garde altern�e avec son p�re qui habite a 60km, qui doit se charger des trajets ? Il est par contre obligé d'informer son ex-conjoint de toutes les décisions importantes concernant l'enfant. certains traitements médicaux comme l’orthodontie; les activités et les loisirs pour une longue durée. Une autre personne qui agit comme le parent des enfants, comme le chum ou la blonde du parent, n’a pas d’autorité parentale. Justificatif d'autorité parentale. L'exercice de l'autorité parentale parait naturel dans un couple marié ou pacsé. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. C.b. Il est donc sous la responsabilité légale de ses deux parents ou de l'un d'eux. Le parent qui obtient l'autorité parentale exclusive prend en charge seul l'entretien et l'éducation de ses enfants. En 1970, l'autorité parentale a remplacé en droit français la « puissance paternelle » qui assurait l'exclusivité de l'autorité du père sur les enfants (l'autorité du mari sur la femme s'appelait « puissance maritale »). Trouvé à l'intérieur – Page 131Parallèlement, il vient d'obtenir l'autorité parentale exclusive sur l'enfant, la mère ne donnant aucun signe de vie. Le placement se trouve maintenu. Le père n'est pas, dit le rapport, dans une dimension éducative de grandissement. En application du Code civil, les parents exercent ensemble l'autorité parentale . - auteur, coauteur ou complice d'un crime sur la personne de l'autre parent. La résidence . votre commentaire me laisse sans voix je suis desoler de vous contredire mais moi je suis un papa qui c tjour okp de son fils depuis qu'il etait bébé je me lever la nuit pour les biberons c moi qui men okp quand je ne travailler pas pendant que la maman etait sur son pc c moi qui fesait le menage c moi qui fesait a manger c moi qui laver mon fils je ne dit pas que sa mere ne s en okp pas mais votre facon de mettre les peres plus bas que terre m enerve a un point pas possible actuellement je suis separer car madame m'as tromper a ce jour je n 'ai pas le droit de prendre des decisions pour la vie de mon fils car madame pense que son fils et un objet et qui lui appartient a elle seule donc je suis desoler de vous contredire mais un enfanst a besoin d'un pere et d'une mere qui s interrent a lui et non a la pension alimentaire comme c mon cas surtout en sachant quelle et declarer seule que je lui verse 150 euro de pension et quand plus elle vie avec son concubin en etant en api donc arreter de vous prendre pour le centre du monde car vous avez porter l enfants lui il n as pas demander a se que c parrents se separe donc respecter les peres egalement je ne dirai pas tout sur ma vie avec la mere de mon fils car sinon sa ne ferai trop mal a certaine mere qui se croivent les maitre du monde car il en ont la garde. La mère saisit alors le Tribunal fédéral et sollicite l'autorité parentale exclusive. Trouvé à l'intérieurSa mère s'est vu confier l'autorité parentale exclusive mais elle lui a été retirée depuis 2 ans car elle battait Christian. Ce dernier a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance et a été déclaré pupille de l'État. Le juge p�nal peut retirer l'autorit� parentale � un parent condamn�, soit comme : - auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d�lit sur la personne de l'enfant. Pendant la vie commune, les parents exercent ensemble leur autorité parentale, qu’ils soient mariés ou non. L'autorité parentale appartient au père et à la mère de l'enfant. Les parents sont incapables de s’entendre sur une décision à prendre concernant leurs enfants. Dès lors, la législation consacre l'égalité des droits et des devoirs du père et de la mère dans l'éducation des enfants. L'autorité parentale comporte à l'égard du mineur des droits et obligations notamment : La résidence de l'enfant est habituellement fixée au domicile de la mère. Si les parents ne vivent plus ensemble et que l’un d’eux a la garde des enfants, l’autre parent conserve quand même son autorité parentale. Trouvé à l'intérieurLa Cour a ainsi admis dans l'affaire Scozzari et Giunta c/ Italie du 13 juillet 2000 211 qu'une mère privée de l'autorité parentale pouvait la saisir au nom de ses enfants pour dénoncer notamment une violation de l'article 8 de la ... Ces droits et obligations se traduisent de différentes manières . Demande d'autorité parentale exclusive : la procédure. En revanche, s'ils ne vivent pas ensemble et si le chef d'établissement a été averti de cette situation, il envoie systématiquement à chacun des deux Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant. L’autorité parentale fait en sorte que les parents doivent et ont le droit : L’autorité parentale donne le droit aux parents de prendre toutes les décisions nécessaires au bien-être de leurs enfants. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 décembre 2014), que des relations de M. [I] et de Mme [G] est née, le [Date naissance 1] 2008, [E] [I]-[G] ; Attendu que M. [I] fait grief à l'arrêt de dire que Mme [G] exercera seule l'autorité parentale sur l'enfant et de . Le parent qui n’a pas la garde maintient tous ses autres droits et obligations découlant de son autorité parentale (ex. Qu’est-ce qu’une décision importante ? exemple de lettre prête à l'emploi : téléchargez ce courrier type au format word ainsi, vous pouvez demander à la justice de retirer l'autorité parentale de votre le formulaire officiel de saisine du jaf: demande au juge aux affaires à l'exercice de l'autorité parentale pouvant être reprises . Page 2 sur 2 - reconnais être informé(e) que ma responsabilité civile et pénale peut être engagée en cas de fausse . Autorité parentale exclusive mère. Toutefois, la coparentalité peut compliquer légèrement les choses. Seul un juge peut priver un parent partiellement ou totalement de son autorité parentale. Le père n'est pas d'accord avec la manière de traitermédicalement sa fille et le Enfin, les deux filles aînées devant atteindre leur majorité avant que Monsieur C n'ait terminé de purger sa peine. Quelles sont... Je souhaite demander l'autorit� parentale exclusive. consommation, ... vous avez raison sur beaucoup de point mè la pension alimentaire è tres importante le pere de mè enfants n en a jamais payer è jè obtenu l autoritè parentale exclusive è poutant il voit toujours cè enfants meme plus je pense k il ne faut pas tout confondre un enfant a besoin d1pere è d une mere k il soit bon ou mauvais j essaye de ne pas tout mèlanger la pension cela reste entre le pere è moi è lè enfants garde lè quilibre avec le papa. Désormais, on utilise plutôt l’expression « temps parental » pour parler de la relation d’un parent divorcé avec son enfant. Exception: autorité parentale exclusive (art. Le fait d’être avec les enfants permet au parent qui a la garde d’exercer quotidiennement son autorité parentale, alors que l’autre parent le fera à distance. Trouvé à l'intérieurL'enfant dont la mère n'est pas mariée avec le père acquiert le nom de célibataire du parent qui détient l'autorité parentale de manière exclusive. Si les deux parents exercent l'autorité parentale en commun, les parents choisissent ... En cas de divorce: l'exercice en commun de l'autorité parentale est maintenu.Le juge peut toutefois confier l'autorité parentale à l'un des 2 parents (en principe celui chez lequel l'enfant réside habituellement), s'il estime que c'est dans l'intérêt de l . Une personne autre que le père ou la mère peut présenter une demande de garde ou d'accès à l'enfant si le tribunal lui en donne la permission. Dans son arrêt du 9 juin 2017 (5A_346/2016), le Tribunal fédéral conclut qu'une demande formulée par les parents pour l'attribution de l'autorité parentale à un seul d'entre eux peut être acceptée et ce malgré la nouvelle réglementation qui fait de l'autorité parentale conjointe un principe général. AUTORITE PARENTALE Je soussigné(e), . L'autorité parentale en droit français est un ensemble de droits et de devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant. Sur recours de celui-ci, le Bezirksrat puis le Tribunal cantonal confirment la décision de l'APEA. L'autre parent se trouve alors d�pourvu car il n'arrive parfois pas � obtenir certains documents administratifs essentiels et n�cessitant pourtant l'intervention des deux parents. Lorsqu'un enfant n'a qu'un seul parent, il est, depuis Trouvé à l'intérieurLe 23 décembre 1985, la loi autorise les pères et mère à exercer conjointement l'administration légale des biens de ... Aucune disposition légale ne précise que l'exercice de l'autorité parentale est limité par le droit de visite et ... - s'abstient de soins � l'enfant ou de direction (maltraitance psychologique, pressions morales, abandon mat�riel et affectif de l'enfant...). Il convient de saisir le juge aux affaires familiales du lieu o� se trouve la r�sidence du parent chez lequel habite l'enfant. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Quelle formule de politesse pour votre lettre, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. On relève ainsi à la lecture de nombreuses décisions rendues par les Cours et Tribunaux qu'il y a lieu à attribution exclusive de l'autorité parentale : Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Mariés ou non, ils exercent « ensemble la direction matérielle et morale de la famille ». Trouvé à l'intérieur – Page 173Un exemple : lors d'une décision judiciaire , l'autorité parentale exclusive est attribuée à la mère , qui est belgo - marocaine , avec un droit de visite pour le père marocain ; cette décision n'est pas reconnue au Maroc . Trouvé à l'intérieurCette désignation est exclusive de toute autre personne (grandsparents, tuteurs, etc.). Elle s'appuie sur l'autorité parentale que les père et mère exercent conjointement sur leurs enfants mineurs. Or, cette autorité impose aux parents ...