compétence territoriale cph

Arles, Les Saintes-Maries-de-la-Mer, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Saint-Martin-de-Crau, Fontvieille, Raphèle-les-Arles, Moulès. Il est important de vérifier la compétence matérielle et territoriale du Conseil de prud'hommes. L'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ». Prud'hommes. Cet ouvrage se veut la traduction concrète de cette préoccupation essentielle :comment mener à son terme un processus judiciaire, tant en demande qu'en défense ? Il s'agit d'une compétence exclusive, ce qui signifie que la clause contractuelle qui dérogerait à ce principe serait nulle. Plan d'accès. PRUD'HOMMES à Le Plessis-Pâté (91220) dans le département Essonne et la région Île-de-France : adresse, téléphone et horaires d'ouverture. En d'autres termes, chaque convention collective est rattachée à une section de compétence : commerce, industrie, agriculture ou activités diverses. Lorsqu'un CPH est dans l'incapacité totale de fonctionner, l'article 3 de l'ordonnance autorise un transfert de compétence territoriale. Est-ce que le CPH est compétent pour statuer sur la rupture d’un contrat de travail ? Ce document doit être établi à la clôture de chaque exercice comptable. Trouvé à l'intérieur – Page 130I - COMPÉTENCE ET POUVOIRS DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE 5 – L'examen de la compétence ( A ) et des pouvoirs ( B ) de la juridiction prud'homale permettent d'aborder des questions aussi diverses que la compétence territoriale puis ... La comptabilité agricole est un outil d’enregistrement. Il est composé de magistrats non professionnels (moitié employeurs moitié salariés). St-Germain-La val Courtemer Ch amps-sur-Marne Melun Sigy La-Chape le-Iger Gastins Rupéreux Guérard Cha l ife rt Mo nteni ls Vula ines-les-Provin s Chalautre- Le tribunal des prud'hommes est un tribunal du travail : il permet de juger les litiges liés aux relations de travail. un contrat conclu entre un salarié français et un employeur étranger et/ou exécuté totalement à l'étranger ; ou. La compétence matérielle est exclusive, obligatoire et restrictive. Adresse : Paradis Saint-Roch – Allée Edgard Degas - 13500 MARTIGUES. Le CPH auquel l’employeur et l’employé doivent porter leur différend est : En cas de litige avec son employeur, le salarié peut également saisir le CPH du lieu où l’employeur est établi ou celui du lieu où l’engagement a été contracté. Ses missions en droit du travail s'étendent du conseil à l'assistance, en passant par la représentation devant le conseil de Prud'Hommes et la Cour. ----- * Adresse mail structurelle du CPH de Poissy cph-poissy@justice.fr I) Compétence territoriale du CPH de Poissy Cliquer ICI pour connaître la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Poissy CPH La Rochelle 6 rue Eugène Thomas BP 216 17011 LA ROCHELLE CEDEX 1 Téléphone : 05.16.19.55.00 cph-la-rochelle@justice.fr Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30 Rochefort Cité Judiciaire La Touche Tréville Rue Chanzy 17306 ROCHEFORT CEDEX Téléphone: 05.16.65.60.40 cph-rochefort-sur-mer@justice.f . Elle doit être motivée et mentionner la juridiction considérée comme compétente. Les parties au procès doivent se conformer à la compétence territoriale du conseil de prud'hommes, déterminée par la loi. Le Conseil de prud’hommes est un tribunal en charge de régler les litiges entre employés et employeurs. Adresse: 2, rue Pablo Néruda, 92 020 NANTERRE CEDEX. (art R121-2 code des procédures civiles d'exécution.) Le salarié peut choisir un CPH du lieu de l'embauche, CPH du siège social de l'entreprise, le lieu de son domicile, lieu de travail. Compétence territoriale: Il s'agit ici de choisir la juridiction géographiquement compétente. Pour certaines situations urgentes, il existe . 3,92 km de Massy. où un ou plusieurs salariés travaillent sous l'autorité d'un employeur ou de son représentant. Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Pas de stationnement possible dans l'enceinte du palais de justice. Vous pouvez donc être amené à déterminer vous même si le CPH est réellement compétent (compétence matérielle) et quel CPH est géographiquement compétent (compétence territoriale). Le salarié (ou, plus. Pour comprendre comment fonctionne le conseil de prud’hommes nous répondons à vos questions. Une sociologie historique des camps d'étrangers en France depuis la Première Guerre mondiale est élaborée à partir de différentes enquêtes et sources d'archives, afin de mettre en perspective la manière dont les pouvoirs publics, et ... Ressort : Marseille, Allauch, Plan-de-Cuques, Aubagne, Auriol, La Bouilladisse, Belcodène, Cuges-les-Pins, Cadolive, La Destrousse, Gréasque, Gémenos, La Penne-sur-Huveaune, Peypin, Roquevaire et Saint-Savournin. A partir de son cas personnel et de son expérience comme thérapeute, l'auteur analyse le problème et suggère des moyens de guérison. [SDM]. MODELE ASSIGNATION JEX EN LIGNE. Lorsque salariés et employeurs ont un litige à résoudre, ils se tournent souvent vers le Conseil des prud’hommes (CPH). Plan d'accès. Trouvé à l'intérieur – Page 657À RETENIR Compétence matérielle s emmoh'durp e dl iesnoc u d e cnetépmoc a L • CPH Elle est d'ordre public et exclusive ... En dehors de l'Union européenne : – celui dans le ressort duquel Extension de la compétence territoriale ... En droit commun, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur (article 42 et suivants du Code de procédure civile). S'agissant de la compétence territoriale, le CPH qui aura à résoudre le litige est : soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; soit celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement. une rémunération (en argent ou en nature) versée en contrepartie de la prestation de travail et calculée au temps, à la commission ou aux pièces ; soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est effectué le travail ; soit celui dans le ressort duquel est situé le domicile de l’employé lorsque le travail est effectué à domicile ou en dehors de tout établissement. Le salarié (ou l’employeur plus rarement à l’origine de la saisine) choisit le Conseil de Prud’hommes compétent sous sa propre responsabilité. Si le travail est accompli à domicile ou si le lieu de travail n'est pas fixe, le CPH compétent est celui du lieu où est domicilié le salari Compétence territoriale du tribunal de commerce. Le CPH auquel l'employeur et l'employé doivent porter leur différend est : soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est effectué le travail ; Si vous rencontrez un problème dans le cadre de l'exécution de votre contrat de travail, vous devrez alors saisir le Conseil de Prud'hommes, seule juridiction compétente en la matière, afin de faire valoir vos droits. où l'employeur est établi (si personne physique = domicile, si personne morale = siège social). S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver . Pourtant, bien des préjugés et des incompréhensions subsistent. Cet ouvrage tente de répondre aux interrogations suivantes : comment définir les sans-domicile ? Lorsqu'une partie, salarié ou employeur, souhaite saisir un conseil de prud'hommes, elle ne peut pas choisir au hasard ou selon sa volonté : elle doit impérativement saisir une section prud'homale géographiquement compétente. La compétence territoriale exclusive peut être prévue par la loi, par exemple en matière de successions, de droit du travail, de litiges transfrontaliers, de contentieux de la protection, de contestations de mesures prises par le juge de l'exécution ; Compétence territoriale webby 2020-01-22T16:16:44+01:00 Compétence nationale La SELARL MOREAU COIFFARD-HERRBACH intervient quotidiennement pour répondre à vos demandes de constat dans l'ensemble du département de la seine Saint Denis, à Paris et dans toute l'Ile de France mais également dans la France entière. La compétence territoriale exclusive peut être prévue par la loi, par exemple en matière de successions, de droit du travail, de litiges transfrontaliers, de contentieux de la protection, de contestations de mesures prises par le juge de l'exécution ; Compétence des prud'hommes. Par conséquent, en cas d’erreur sur la juridiction territorialement compétente, l’employeur (ou le salarié en cas de saisine par l’employeur) pourra soulever l’incompétence territoriale du Conseil de Prud’hommes saisi devant le bureau de jugement. 01 64 48 80 40. Les règles de compétence territoriale du conseil de prud'hommes, en tant que tribunal, fixées par le Code du travail ont un caractère d'ordre public. Vous contestez toutefois la compétence de cette juridiction parce que vous considérez que : le Conseil de prud'hommes saisi du litige n'est pas territorialement compétent (votre salarié a saisi le mauvais Conseil de prud'hommes. Le conseil de prud'hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Avant-garde de l'Europe pour certains, bastion retardataire pour d'autres, la laïcité en France suscite des réactions contrastées. 91011 EVRY CEDEX. Notons qu'en l'absence de convention collective applicable, la section compétente est celle des activités diverses. Compétence territoriale du conseil de prud'hommes (CPH) Dans le cas du conseil de prud'hommes, la règle pour la compétence territoriale est que " l'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent. Ressort : Berre-l’Etang, Châteauneuf-les-Martigues, Carry-le-Rouet, Ensuès-la-Redonne, Entressen, Fos-sur-Mer, Gignac-la-Nerthe, Istres, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lambesc, Lançon-de-Provence, Le Rove, Marignane, Martigues, Miramas, Port-de-Bouc, Saint-Chamas, Saint-Mitre-les-Remparts, Saint-Victoret, Sausset-les-Pins, Rognac, Vitrolles. Quel que soit le lieu de travail, le salarié peut (A jour de la réforme opérée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). 2 Conseil de prud'hommes se situent aux alentours de Massy : Prud'hommes Longjumeau 91160. Compétence territoriale du conseil de prud'hommes. Il n’y a donc pas de taux de compétence limitant les actions du CPH. 20 avenue du Maréchal Leclerc BP 58. Mais quelles sont les compétences de cette juridiction. 91160 LONGJUMEAU. La compétence d'attribution du Conseil de Prud'hommes est précisée par les articles L 1411-1 et suivants du Code du travail. Droit Civil I) Compétence matérielle et territoriale des juridictions 1) Compétence matérielle - Juridiction civile : TI / TGI - Juridiction spécialisée : tribunal de commerce (TC) / conseil de prud'hommes (CPH) Pour déterminer la juridiction matériellement compétente, il faut répondre dans l'ordre aux Les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail de droit privé. II - Compétence territoriale du Conseil de prud'hommes Le Code du travail prévoit une règle de compétence qui distingue selon que le travail est accompli dans un établissement de l'employeur ou en dehors de l'entreprise (VRP, travailleurs à domicile.). Elle peut être ordonnée : Destination à la mode depuis quelques années, la « Venise du Nord » continue de faire des émules, et pour cause. Ce qu'il faut retenir: Le Conseil de Prud'hommes est compétent pour régler les différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail entre employeurs et salariés. Voici les 3 options permettant de trouver l'adresse des prud'hommes compétents : Prud'hommes : votre guide gratuit à télécharger. Les juridictions du littoral spécialisées (JULIS) sont nées au début des années 2000, dans un contexte de multiplication des marées noires frappant durement le littoral français. Le ressort de la cour d'appel de Lyon couvre 3 départements : Le Rhône (69), l'Ain (01) et la Loire (42) et est composé des juridictions suivantes : - 5 tribunaux judiciaires (TJ) - 5 tribunaux de proximité (TP) - 5 tribunaux de commerce (TC) - 8 conseils de prud'hommes (CPH) Si le travail est effectué en dehors de tout établissement ou à domicile : CPH du domicile du salarié. Elle a une totale liberté de choix du lieu et donc d'erreur, car les règles de compétence territoriale s'imposent seulement au moment du procès, pas lors de la saisine des prud'hommes. Ressort : Tarascon, Châteaurenard, Saint-Rémy-de-Provence, Eyguières, Aureille, Alleins, Les Baux-de-Provence, Boulbon, Barbentane, Châteaurenard, Cabannes, Eygalières, Eyragues, Graveson, Lamanon, Mas-Blanc-des-Alpilles, Mézoargues, Mallemort, Maillane, Mouriès, Maussane-les-Alpilles, Mollégès, Noves, Orgon, Paradou, Plan-d’Orgon, Pont-Royal, Rognonas, Sénas, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Andiol, Vernègues, Verquières. DEBOIS-LEBEAULT a écrit :J'ai eu l'occasion de soulever l'incompétence du CPH dans quelques dossiers et je l'ai toujours fait devant le BJ (mais attention in limine litis). la valeur totale des prétentions ne dépasse pas 4000 euros ; les demandes tendent à la transmission de documents de fin de contrat (comme par exemple les bulletins de paie, le certificat de travail ou tout autre document que l’employeur est obligé de fournir à son employé). Uniquement le conseil de prud'hommes du domicile du salarié lors de la saisine du conseil. On commence à mieux comprendre la genèse. Les données scientifiques sont abondantes et souvent passionnantes. L'ensemble de ces travaux doit sortir du cénacle des chercheurs et susciter un large débat. C'est l'objet de ce livre. Compétence territoriale du Conseil de prud'hommes de Melun Le Conseil de prud'hommes de Melun est compétent si le lieu où est situé l'établissement où vous travaillez (ou votre domicile si vous êtes VRP ou travailleur à domicile) appartient à la liste ci-dessous. Cours dispensé par Messieurs Alexis Triclin et Benoit Petit droit du travail theme la procedure les compétences du cph les différends individuels il est Type d'administration. Suite à une maladie ou un accident de travail ou non, un salarié peut se trouver dans une situation d'inaptitude au poste qu'il occupait. Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés : Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Compétence territoriale du conseil de prud'hommes : définition, Déterminer la compétence territoriale du conseil de prud'hommes, Compétence territoriale du conseil de prud'hommes choisie par la partie qui saisit, Erreur sur la compétence territoriale du conseil de prud'hommes, Trouver la compétence territoriale du conseil de prud'hommes, Compétence territoriale du conseil de prud'hommes, Résiliation judiciaire du contrat de travail, Résiliation du CDD : contestation aux prud’hommes. le renvoi vers le conseil de prud'hommes de ce lieu de situation. En droit commun, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur (article 42 et suivants du Code de procédure civile). Le present ouvrage explore la maniere dont les contextes sociohistoriques, socioculturels et sociopolitiques de differentes regions de la francophonie nord-americaine façonnent les representations sociales des locuteurs et des communautes. La partie qui enclenche l'action prud'homale choisit le lieu et le conseil de prud'hommes sous sa propre responsabilité. débouter le demandeur de sa demande et mettre fin au procès. Sur le territoire, nous comptons 210 conseils de prud'hommes. Ce rapport du Gouvernement au Parlement sur les orientations de la politique de l'immigration présente : - une description de l'activité, en 2005, des administrations, établissements publics ou juridictions intervenant dans ce domaine : ... Mais il n'est compétent que pour les contentieux individuels liés au contrat de travail. Depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron), les conseillers prud’homaux sont nommés pour une durée de 4 ans et la parité hommes-femmes doit être respectée au sein du conseil. Elle met en valeur l’historique de toutes les opérations réalisées au sein de la société. A noter : le salarié peut toujours saisir le CPH du lieu où le contrat a été conclu ou celui du lieu où l'employeur est établi. où l'employeur est établi (si personne physique = domicile, si personne morale = siège social) ; du domicile du salarié lors de la saisine du conseil. Elle ne peut l'être qu'en ces cas. 2/ Compétence territoriale Un conseil de prud'hommes est installé dans le ressort de chaque Tribunal de grande instance (TGI) . Compétence territoriale des prud'hommes Représentation aux prud'hommes : obligatoire ou non ? Cette clause s’applique notamment aux professions itinérantes. Compétence territoriale (art. Votre Avocat se chargera ainsi de saisir, en votre nom et pour votre compte, le Conseil de Prud’hommes territorialement compétent en application des dispositions du Code du travail. L'incompétence territoriale Le code du travail indique que pour des raisons d'ordre géographique, économique ou social, plusieurs conseils de prud'hommes peuvent être créés dans le ressort d'un tribunal de grande instance. Compétence territoriale cph. Vous pouvez donc être amené à déterminer vous même si le CPH est réellement compétent (compétence matérielle) et quel CPH est géographiquement compétent (compétence territoriale). Points-clés. Mission de recherche ''Droit et Justice''. Compétence territoriale : définition. Ouvrage de référence offrant une synthèse sur une institution incontournable. Recoge: 1.Première partie: Les droits des pècheurs espagnols avant l'adhésion de l'Espagne à la Communauté européenne - 2.Deuxième partie. Les droits des pècheurs après de l'adhésion de l'Espagne à la CEE. R 1412-1 du Code du travail ) 1 rue de la Patinoire. arguer de l'incompétence (territoriale) du conseil de prud'hommes choisi par le demandeur ; indiquer le conseil de prud'hommes (de tel endroit) qui aurait dû être choisi ; contraindre le conseil de prud'hommes saisi par erreur à : se déclarer incompétent pour juger l'affaire. Au moment où la partie (salarié ou employeur) saisit le conseil de prud'hommes : Une partie, laissée à elle-même, peut très bien se tromper de conseil de prud'hommes territorialement compétent et donc choisir le mauvais conseil du mauvais endroit. Par exemple, le tribunal d’instance est compétent pour résoudre des litiges dont le montant des demandes est supérieur à 4000 euros et inférieur à 10000 euros. une recherche avec nom de la commune de résidence, Une vision complète pour comprendre le sujet, Les infos essentielles sur les procédures, Des conseils sur comment défendre ses intérêts. Compétence territoriale (art. Il existe une limite lorsqu'un contentieux individuel du travail concerne un contrat de travail dit « international » c'est-à-dire : D'un côté, un système de « privilège de juridiction » permet à une partie (salarié ou employeur) de nationalité française de revendiquer le bénéfice d'être jugée uniquement par des tribunaux français : D'un autre côté, compte tenu de règles de compétence tirées de conventions internationales conclues entre États (dont la France), l'exécution, en totalité ou en majorité, du contrat de travail sur un territoire étranger provoque deux effets : Voici les règles permettant de déterminer la compétence géographique d'un conseil de prud'hommes : À noter : par établissement, il faut entendre un lieu de travail pouvant être une usine, un atelier, un chantier, un magasin, un bureau, une agence, etc. L'ouvrage est centré sur les inégalités sociales de santé et les interventions et politiques publiques visant à les réduire. 1 rue de la Patinoire. À défaut de lieu de travail fixe ou en cas de télétravail, c . Il est également possible de saisir le CPH pour faire reconnaître un contrat de travail. Cela signifie qu’il est compétent lors de l’exécution du contrat (pour l’interprétation d’une clause ou la contestation d’une sanction disciplinaire par exemple) mais également après la cessation du contrat (notamment pour une contestation de licenciement ou la transmission de documents). Les études présentées ici relient la réflexion actuelle sur la justice de genre aux débats sur la citoyenneté, les droits, les lois et le développement. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud'hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires. Bien que n'étant pas uniformes dans leurs pouvoirs et compétences respectifs, les référés de la procédure civile, du contentieux administratif et de la procédure pénale, répondent à une même réalité et à un même besoin ... En termes simples et à l'aide de nombreux exemples concrets, cet ouvrage traite de l'ensemble des questions juridiques liées à l'état de santé du salarié. Du lundi au vendredi de 08h45 à 12h00 et de 13h00 à 17h00. art. Horaires d'ouverture: du lundi au vendredi, de 9h à 12h15 et de 13h45 à 16h30. Trouvé à l'intérieur – Page 65JOZEF SPORS ( Słupsk ) LES FONCTIONNAIRES ' TERRITORIAUX ET DE LA COUR EN POMERANIE DE GDAŃSK ET EN POMÉRANIE DE SŁAWNO ET ... des analogies nettes apparaissaient également dans le domaine de la compétence , de l'appointement et de la ... Trouvé à l'intérieurCompétence territoriale et section compétente Le CPH compétent est généralement celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est effectué le travail. Si ce dernier est réalisé en dehors de tout établissement ou à domicile, ... Touteleurope.fr. La loi de programmation de la Justice du 23 mars 2019, et les décrets qui ont suivi (en particulier le décret du 11 décembre 2019) ont modifié l'organisation judiciaire, avec la création du tribunal judiciaire, né de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance. Compétence territoriale webby 2020-01-22T16:16:44+01:00 Compétence nationale La SELARL MOREAU COIFFARD-HERRBACH intervient quotidiennement pour répondre à vos demandes de constat dans l'ensemble du département de la seine Saint Denis, à Paris et dans toute l'Ile de France mais également dans la France entière. Le contentieux des rapports individuels de travail : Le conseil de Prud'hommes C'est une juridiction d'exception, paritaire chargée de concilier et à défaut charger de juger les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la dissolution du contrat individuel de travail. Comme tout tribunal, le conseil de prud'hommes a une compétence territoriale : il a l'exclusivité du règlement des litiges dans un certain périmètre géographique. elle peut choisir le conseil de prud'hommes du lieu qu'elle souhaite ; le greffier n'a ni le pouvoir et ni le devoir de refuser une demande (même si elle est erronée) et il n'est pas tenu d'un devoir d'information et de conseil. R 1412-1) Le CPH compétent est, en principe, celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où le travail est accompli. La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur (article L. 1237-2 du Code du travail).. Si les juges estiment que la démission du salarié présente en effet un caractère abusif, ce dernier pourra être condamné à verser des . Dans l’hypothèse, où le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, le Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié. Le taux de compétence CPH statut en ressort jusqu'à 4 000€ et à charge d'appel si >10 000€. Pour les autres contentieux, il faut saisir d'autres juridictions compétentes. Trouvé à l'intérieur – Page 91La réforme a créé 14 juridictions , soit 7 TI , 1 CPH , 5 TC et un tribunal mixte de commerce . ... La cour d'appel de Rennes , et donc son parquet général , a compétence à la fois sur la région Bretagne et le département de Loire ... À noter que devant le CPH se déroule toujours à titre préliminaire, la tenu d'une audience de conciliation, qui, si elle échoue, conduira à une . Néanmoins, afin d’éviter les écueils liés aux règles de compétence, mieux vaut requérir les conseils de votre Avocat avant d’initier une procédure devant cette juridiction. Par établissement, il faut entendre le lieu de travail tel qu’une usine, un chantier, un atelier, un bureau, une agence, un magasin, etc. Et sur la contestation portée devant une juridiction amenée à connaître de moyens de défense relevant de la compétence exclusive d'une autre . où un ou plusieurs salariés travaillent sous l’autorité d’un employeur ou de son représentant. - Compétence territoriale Date du fascicule : 22 Mai 2018 Date de la dernière mise à jour : 22 Mai 2018 Frédéric Aknin - Avocat associé, conseil en droit social, Capstan Avocats Émeline Dudin - Avocat, PDGB Avocats. Trouvé à l'intérieur – Page 47Même en cas d'erreur manifeste où de doute sérieux quant au bien- fondé de la saisine d'un conseil plutôt qu'un autre, le greffe n'a aucune obligation d'alerter sur une compétence territoriale erronée. Le personnel du greffe n'a en ...