Le médecin du travail formule également des indications sur l’aptitude du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté. Stagiaire élève avocat/IEJ/3ème cycle en droit fiscal h/f, Le seul Code civil à jour de la réforme du droit des sûretés à parution de l’ouvrage, Revue pratique de la prospective et de l'innovation (version numérique), Réformes des sûretés et des entreprises en difficulté - Octobre 2021. Le Village de la justice est le 1er site de la communauté des métiers du Droit, en accès libre, créé en 1997 (en savoir plus). [Podcast] Pegasus, les ailes du cyber espionnage. Il représente le CSE auprès des salariés pour faire remonter les problèmes quotidiens, comme pouvait le faire le délégué du personnel. Son licenciement par l'employeur fait l'objet d'une procédure plus stricte qui passe notamment par l'autorisation préalable de l'inspection du travail. Dans l’arrêt du Conseil d’État, était posée la question de savoir si l’annulation en justice de la décision de validation/homologation du PSE prise par la Direccte doit également entraîner la remise en cause de l’autorisation de licenciement délivrée par l’inspection du travail. Bonjour, Juriste Stagiaire, 16:58 En conséquence, si la Direccte prend une nouvelle décision dans le délai imparti, les salariés protégés se verront priver de la possibilité d’attaquer la décision d’autorisation de l’inspecteur du travail sur l’argument d’une annulation par voie de conséquence. La première consiste à obtenir de la Direccte la validation ou homologation de son PSE. Le licenciement ne peut être envisagé que si le reclassement du salarié est impossible, ou si ce dernier refuse les propositions émises par l’employeur. La protection des salariés est maintenue jusqu’à la fin de leur mandat plus 6 mois. L'arrêt N°411058 du Conseil d'État du 24 juillet 2019 a indiqué que lorsque le salarié protégé détient un mandat extérieur à l'entreprise, il doit prendre l'initiative d'en informer son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, sauf à ce qu'il soit établi que ce dernier en a eu autrement connaissance. Comme pour le licenciement d'un salarié protégé, le comité social et économique doit être consulté avant toute prise de décision définitive. La date de l’entretien doit être prévue au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Il a alors droit à : Si la procédure de licenciement est respectée, si l’autorisation de licencier le salarié protégée est accordée par l’inspecteur du travail, mais est ensuite annulée par une décision du ministère du Travail ou d’une juridiction administrative, le salarié peut réclamer une indemnisation. Le tribunal administratif de Marseille par deux jugements en date du 4 mars 2014 va annuler la décision d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi et annuler par voie de conséquence l’autorisation de licenciement. Dans les entreprises de 50 à 300 salariés, le délégué syndical fera automatiquement office de représentant syndical. Une protection spécifique est donc prévue par la loi et doit s'appliquer aux futurs membres du nouveau Conseil social . lire la suite. 14 avril 2021 Dans cette affaire, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé, le 2 octobre 2013, la liquidation judiciaire sans poursuite d’activité d’une société. R 2421-1, R 2421-10 et R 2421-15) ainsi que le ou les mandats détenus par le salarié (CE 20 mars 2009 n° 309195).  L’employeur doit leur fournir toutes les informations leur permettant de donner leur avis sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte (ex. L’entretien préalable au licenciement est celui prévu pour tout salarié. Carrières et annonces d'emploi et de stage - Actualités juridiques - Management et innovation - Presse avocats, notaires et juristes - [Vidéo] #langagejuridiqueclair et Legal design : vous ne pouvez plus y échapper ! Formations-juridiques.com - Si le licenciement se base sur une faute, la procédure doit intervenir dans les 2 mois suivant la connaissance des faits. Comment se passe le licenciement pour inaptitude lorsque le salarié protégé est le seul membre du CSE (pas de suppléant), et qu’il a aussi une RQTH ? La procédure est-elle identique quel que soit le salarié protégé concerné ? L'indemnité de licenciement est due lors du départ du salarié de l'entreprise. Si le licenciement pour motif disciplinaire fondé sur un fait commis dans le cadre du mandat, l'inspecteur du travail doit refuser la demande d'autorisation de licenciement et signaler à l'employeur la mauvaise qualification juridique. Plusieurs questions se posent. Il est rédigé afin de notifier au salarié la décision de rompre le contrat.. Précisant le motif de licenciement, le courrier permet également de servir de base de contestation à l'employé licencié et peut être décisif pour la décision que . Les règles sont les mêmes que pour les salariés non protégés : l'indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, soit 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté auxquels s'ajoutent 2/15 par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. https://bit.ly/sancy-avocats Ce guide intègre les nombreuses réformes et jurisprudences intervenues depuis 2012, dont les ordonnances Macron. l’Espace Membre pour en bénéficier au mieux. 24 juin 2009, n° 07-45656). Licenciement : vue générale, procédure... https://fr.linkedin.com/in/xavier-berjot-a254283b, Licenciement pour inaptitude salarié protégé ayant une RQTH, #transfodroit - Épisode 3 - Ce qui vous attend les 18 et 19 novembre au Congrès. 17:38 soc. Si le salarié ne veut pas retourner travailler dans l’entreprise, le dirigeant ne peut le forcer sous peine d’être attaqué pour délit d’entrave. Les membres sont élus pour 4 ans et bénéficient donc d’une protection longue. On distingue le licenciement pour insuffisance professionnelle lié aux compétences de l'employé à exécuter son travail et le licenciement pour insuffisance de résultats relative à l'incapacité de l'employé à atteindre des objectifs préalablement fixés. ), si le salarié n'atteint pas ses objectifs, s'il est inapte à tout poste, etc. Nos juristes ont pensé ce guide spécifiquement pour accompagner les chefs d'entreprise. Le salarié protégé dispose d'une protection contre le licenciement. Stagiaire élève avocat/IEJ/3ème cycle en droit fiscal h/f, Le seul Code civil à jour de la réforme du droit des sûretés à parution de l’ouvrage, Revue pratique de la prospective et de l'innovation (version numérique), Réformes des sûretés et des entreprises en difficulté - Octobre 2021.  L’un visant à obtenir l’annulation de la décision de la Direccte Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. 7. Licenciement économique : comment les entreprises doivent aider leurs salariés à rebondir ? Les dispositions prévues pour les sociétés en . Si le licenciement est annulé, le salarié protégé bénéficie du droit à être réintégré, et à être indemnisé du préjudice subi (articles L2422-1 et L2422-4 du Code du travail). La rupture conventionnelle débute toujours par un ou plusieurs entretiens entre le salarié et l'employeur, afin de se mettre d'accord sur les modalités de la rupture du contrat. art. LE LICENCIEMENT ET LE SALARIÉ PROTÉGÉ Le licenciement d'unsalarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical ou membre du comité d'entrepriseou du comité d'hygiène,de sécurité et des conditions de travail) est, lui aussi, particulièrement encadré. La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice: Vous devez être inscrit et connecté à notre Espace Membre pour pouvoir vous abonner. 75010 – Paris. La faute peut être qualifiée de simple lorsque le salarié a été provoqué. Avant de notifier le licenciement économique, la Jurisprudence et la loi obligent l'employeur à tout mettre en œuvre afin de reclasser le salarié sur un autre emploi (article L.1233-4 CT). Un salarié protégé est un salarié bénéficiant d'une protection spécifique en cas de rupture de son contrat de travail en raison de son statut de représentant du personnel. 3 juillet 2001, n° 98-43.326).  Les date, heure et lieu de cet entretien ; La faute grave empêche le maintien du salarié dans l’entreprise : par exemple, l’. soc. *. Nouveau, voici les notifications personnalisées pour nos membres. Le statut protecteur du salarié syndiqué en cas de licenciement Lorsqu'un employeur licencie un salarié protégé, une procédure spécifique doit être respectée. En revanche, les tribunaux admettent généralement que la mise à pied ne suspend pas le mandat de représentation en même temps que le contrat de travail. Le licenciement d'un salarié protégé : une rupture du contrat de travail soumise à des règles impératives. Convocation des représentants du personnel pour le licenciement d'un salarié protégé en PDF.  Avant l’engagement de la procédure de licenciement (Cass. En l’absence de possibilité de reclassement, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Temps de lecture : 8 minutes … Sommaire1. Enfin, après avoir procédé à une enquête contradictoire (audition de l’employeur et du salarié), l’inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de 2 mois (C. trav. L. 1226-2-1 : inaptitude non professionnelle et C. trav. > Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. Pratique particulièrement encadrée par le Code du travail, le salarié est plutôt bien protégé en cas de litige avec la hiérarchie. Le licenciement d'un salarié protégé, tel qu'un représentant du personnel, est nécessairement soumis à l'autorisation de l'inspection du travail qui exerce un contrôle sur les motifs de licenciement du salarié protégé afin de vérifier que ce licenciement n'a pas de lien avec son statut et son engagement syndical.  Leur convocation par e-mail est régulière (Cass. Par salarié protégé, on entend le représentant du personnel tel que le délégué du personnel. Le licenciement d’un salarié protégé tout comme le licenciement à l’amiable répond à une procédure particulière pour éviter les dérives. Stage - Juriste droit social H/F, 16:33 Guide relatif aux salariés protégés : une vaste synthèse. De même, une cour d’appel décide à bon droit que plusieurs associations, regroupées dans une fédération, ont des activités de même nature au sein desquelles la permutation de tout ou partie du personnel est possible et forment en conséquence un groupe au sein duquel doit être recherché le reclassement du salarié inapte (Cass. Nouveau, voici les notifications personnalisées pour nos membres. Son défaut de réponse vaut rejet du licenciement. La notification des licenciements aux salariés est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la Direccte . soc. soc. Par exception, l’employeur est dispensé de son obligation de reclassement si le médecin du travail a expressément mentionné, dans l’avis d’inaptitude, que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (C. trav. La DGT a publié le « Guide en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés » en septembre 2019.  Le second en vue d’obtenir, par voie de conséquence, l’annulation de la décision d’autorisation de licenciement de l’inspection du travail. Je vous remercie pour cet article complet. Il est donc nécessaire que les employeurs vérifient si le salarié à l'encontre duquel ils envisagent une procédure de licenciement bénéficie ou non d'une protection à la . Pour ces raisons, nous pouvons partager les données d'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité et d'analyse. Stage Assistant Juridique (H/F), 16:17 doivent être portées à la connaissance des entités susceptibles de proposer un poste de reclassement. articles, 126 419 messages sur les forums, 5 000 annonces d'emploi et stage... et 2 300 000 visites du site par mois. Village-notaires.com - La rupture du contrat de travail d'un salarié protégé est soumise à l'autorisation préalable de l'inspection du travail.Cette décision (autorisation ou refus) s'analysant en un acte administratif, il revient au juge administratif de contrôler d'une part la réalité du motif de rupture invoqué . S'il s'agit d'une faute lourde, la direction peut déclencher une mise à pied immédiate du salarié protégé.