numérotation des articles de loi

3) Les sociétés au sein desquelles, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, est institué un organe de gestion qui porte le nom de „comité de direction“, doivent endéans le délai fixé en 1), se conformer aux dispositions des articles 60-1, 60-2 et 191bis, paragraphe (5) de la loi modifiée du 10 août 1= article situé derrière le premier alinéa. Les amendements sont mis en discussion puis aux voix, un par un, en suivant l’ordre découlant de ces principes. La numérotation des articles est une numérotation décimale, et non continue. La première partie est divisée en livres, divisés en titres, divisés en chapitres, divisés en articles. Exemple : facture 01, 02, 03. Une ou plusieurs autres commissions permanentes peuvent se saisir pour avis. Sur le fondement du dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, et de l’article 4 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Président d’une assemblée peut désormais soumettre une proposition de loi au Conseil d’État, avant son examen en commission, sauf si son auteur s’y oppose. ou sous les articles. C’est essentiellement pour la discussion de ces textes que l’Assemblée dispose d’une procédure d’examen simplifiée. Dans ce dernier cas, elle ne peut adopter d’autres amendements que ceux adoptés par le Sénat lors de sa nouvelle lecture. III - Exemple de dénomination et de numérotation IV ... Depuis la loi du 11 frimaire An VII, et aujourd'hui en application de l'article L.2321-2-20° du CGCT, les frais d'établissement, d'entretien et de renouvellement des plaques indicatrices du nom des rues et places publiques sont exclusivement à la charge des communes. Si le texte de compromis est rejeté par l’une ou l’autre assemblée ou si des amendements au texte de la CMP adoptés par une assemblée ne le sont pas par l’autre, il y a échec de la procédure de conciliation. À l’issue de l’examen des articles, il peut être procédé à une seconde délibération de tout ou partie du texte, celle-ci étant de droit à la demande du Gouvernement ou de la commission. Ce renvoi se place sous « ANNEXE  », entre parenthèses, en minuscules, sans majuscule initiale et en italique. Le Ministère de l'Intérieur rappelle que l'indication de la numérotation des portes d'habitation relève du pouvoir de police que le maire tient de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En effet pour être valable, une facture doit comporter certaines mentions obligatoires, sous peine de sanctions fiscales. numérotation \ny.me.ʁɔ.ta.sjɔ̃\ féminin Action de numéroter ; résultat de cette actionMais comme les pierres elles-mêmes ne pouvaient pas supporter une troisième numérotation, les chiffres du catalogue ne sont pas transmis sur les fragments ; la correspondance est établie avec l’inventaire Lebœuf dont les numéros sont peints en rouge sur la pierre. Les numéros des articles de la partie législative seront tous précédés de la mention «L». Décryptons en détail la référence de cet article 511-1 : L'article 511-1 est précisé par un numéro d'ordre placé à la suite : ici, il s'agit évidemment du chiffre 1 situé après le tiret. Les tables décennales sont un grande aide pour trouver les actes de … PROPOSITION DE LOI. Elle est toujours précédée d’un examen du texte en commission. Cette procédure ne peut pas être mise en œuvre devant le Sénat, le Gouvernement n’étant pas responsable devant cette assemblée. 73 Art. Dans un code ancien, les articles sont numérotés en continu. Ils se révèlent d'un maniement et d'un usage plus commode que le JO et que les codes officiels en raison de la richesse des informations qu'ils contiennent : renvois à d'autres articles de codes, renvois vers des références de doctrine, etc. Les projets et les propositions comprennent deux parties : - l’exposé des motifs, dans lequel sont présentés les arguments de l’auteur du texte à l’appui des modifications ou des dispositions législatives nouvelles envisagées ; - le dispositif, rédigé en articles portant une numérotation successive ; il constitue la partie normative qui sera seule soumise à l’examen des assemblées. Cette procédure de conciliation consiste, après deux lectures du texte par chaque assemblée – ou une seule lecture si le Gouvernement a préalablement engagé la procédure accélérée – à provoquer la réunion d’une commission comprenant sept députés et sept sénateurs (auxquels s’ajoutent autant de membres suppléants), d’où l’appellation de commission mixte paritaire (CMP). Trouvé à l'intérieur – Page 14articles , portant la même numérotation que ceux de la Constitution , remplacent simplement d'anciens articles ... entre parenthèses , des lois constitutionnelles y relatives , de façon à ce qu'on les distingue d'emblée du texte ... Enfin, le Conseil constitutionnel peut décider qu’une loi est en partie conforme à la Constitution. une table de concordance des anciens articles vers les nouveaux ( l'ancien art. Les règles d’application de cette procédure garantissent le respect des droits d’expression des députés, notamment de ceux qui appartiennent à l’opposition. Gén.) Cette procédure, qui n’a été utilisée que trois fois depuis 1958, est ouverte par un décret du Président de la République contresigné par le Premier ministre. Il peut également, notamment si le texte de compromis ne lui convient pas, renoncer à faire statuer les assemblées sur ce texte. Le déploiement sera progressif entre 2024 et 2026. Le président de séance appelle les articles dans l’ordre de leur numérotation, sauf, exceptionnellement, en cas de réserve ou de priorité. À l'inverse, la dénomination des voies publiques relève de la compétence du conseil municipal. La présence de la lettre L suggèr que cet article L2121 provient de la première partie du code, celle qui est consacrée aux textes de loi. Le nouveau Ceseda est entrée en vigueur le 1er mai 2021 :. 2 = Deuxième partie. Trouvé à l'intérieurLe plan du code a été modifié ainsi que la numérotation des articles. ... l'ambition de recodifier à nouveau, à droit inconstant cette fois, a été affirmée par le législateur à l'article 1er de la loi du 8 août 2016. L’élection générale municipale du 7 novembre 2021 n’y échappe pas. Contenu. Sauf constitution d’une commission spéciale – c’est-à-dire une commission constituée spécialement pour l’examen d’un projet ou d’une proposition – l’examen est effectué par l’une des huit commissions permanentes de l’Assemblée nationale (sept au Sénat). Vous pouvez le consulter en cliquant sur le lien suivant : Personnaliser la numérotation de mes documents dans EBP Gestion Commerciale Open Line™ . Les députés sont inscrits dans la discussion générale par leur président de groupe et l’ordre de passage des orateurs est déterminé par le Président de l’Assemblée en respectant une alternance entre les groupes. Pour la discussion des propositions, la parole est d’abord donnée au rapporteur. Trouvé à l'intérieur – Page 71... numérotation des articles et de terminologie apportés à Revised Statutes of Canada . 1985 Aci . la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes , maintenant connue sous le nom de Loi sur les sociétés par actions de régime fédéral . Inscrivez-vous à notre lettre Une semaine à l'Assemblée et recevez tous II.-Les articles suivants, dans la numérotation qui résulte du I, ... ― Les articles 7 et 26 de la présente loi, ainsi que les articles 2225 et 2235 à 2237 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables en Polynésie française. L' ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, a modifié les numéros des articles du titre III du code civil relatif aux contrats. Le texte adopté par l’Assemblée est transmis au Sénat qui l’examine également selon la procédure ordinaire. Le Président de la République dispose d’un délai de quinze jours pour promulguer la loi. Une nouvelle version du plan de numérotation actualisée a été publiée en 2018 [7] et 2019 [8]. Corporate and M&A. Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concer-nant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie. La présence du Gouvernement aux travaux de la commission est de droit. Cette commission désigne son bureau. Au moment de leur dépôt, ils doivent ainsi être accompagnés d’une étude d’impact. 461-3 Art. 2 jugements et arrets conclusions absence de reponse conflit de loi exception tiree de l'application d'une loi etrangere. Il s’agit de fixer une durée maximale pour l’examen de l’ensemble d’un texte, 60 % du temps étant attribué aux groupes d’opposition puis réparti entre eux à proportion de leur effectif. Seuls restent en discussion les articles du texte pour lesquels les deux assemblées ne sont pas parvenues à l’adoption d’un texte identique. Tout amendement est recevable en première lecture à condition de présenter un lien, même indirect, avec le texte examiné. Sem. Le temps de parole sur chaque article, comme celui consacré à la défense de chaque amendement, n’est pas limité non plus. 461-4 Art. Décret du 4 février 1805 Fixe le système de numérotation de la ville de Paris Ordonnance Royale du 23 avril 1823 Rend applicable les disposition du précédent aux autres communes. Art. Ces codes, extension des codes officiels, et instruments de base du juriste, sont dotés d'un vaste appareil de références et d'analyses. Il arrive qu'une loi ait une ou plusieurs annexes. La facturation n’est pas un exercice à prendre à la légère, d’autant plus depuis l’article 88 de la loi des finances dite “loi anti-fraude à la TVA”. À l'inverse, la dénomination des voies publiques relève de la compétence du conseil municipal.. Numéroter les habitations est obligatoire dans certaines zones. La table des matières est dénommée table analytique chez Litec. Le président de la CMP est traditionnellement le président de la commission saisie au fond de l’assemblée où se tient la commission mixte, le vice-président étant le président de la commission saisie au fond de l’autre assemblée. Télécharger la Table de correspondance de la loi 1915 . Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre. Le vote bloqué, procédure inscrite à l’ article 44, alinéa 3, de la Constitution, permet au Gouvernement de demander à l’une ou l’autre assemblée de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui. Tout amendement est recevable en première lecture à condition de présenter un lien, même indirect, avec le texte examiné. Art. - La phase d'examen général est essentiellement une phase de présentation. Ils doivent également respecter les dispositions de l’article 41 de la Constitution, c’est-à-dire relever du domaine de la loi et ne pas être contraires à une délégation accordée au Gouvernement en application de l’article 38. En règle générale, ce sont les rapporteurs de chaque commission saisie au fond qui occupent ces postes. 461-7 Art. Trouvé à l'intérieur – Page 2329... ouverture à une disposition réglementaire, les chiffres apparaissant avant la lettre R dans la numérotation du présent règlement réfèrent, à titre indicatif seulement, à l'article de la Loi prévoyant cette disposition réglementaire. Lors de la lecture définitive, l’Assemblée délibère dans un cadre strictement délimité. L’ANRTIC a le devoir de concevoir les procédures applicables dans le cadre de la mise en œuvre de la loi et de les faire suivre par tous les acteurs dans l’exercice de leurs activités sur l’ensemble du territoire national. Si chaque assemblée adopte l’ensemble d’un projet ou d’une proposition de loi, compte tenu du texte élaboré par la CMP, éventuellement modifié par les mêmes amendements, la procédure de conciliation a réussi et le texte est définitif. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a fait une victime : l’article 1134 du code civil a vécu. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la discussion en séance porte, sauf pour les projets de loi constitutionnelle, de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, sur le texte adopté par la commission et non sur le texte initialement déposé ou transmis. Article. Trouvé à l'intérieurLa loi, l'ordonnance et le règlement Selon l'article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes ... La numérotation des articles comporte 4 chiffres : le premier chiffre correspond à la partie, le deuxième au livre, ... Elle aide le lecteur à la recherche d'une référence. Ses décisions s’imposent à tous et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours. Exposés des motifs, notices explicatives et rapport de présentation 1.1 Les projets de loi contiennent un exposé des motifs. Les amendements peuvent être présentés par tous les participants au débat : Gouvernement, commissions saisies au fond et pour avis, et députés à titre individuel. La numérotation des articles n’est donc pas propre aux codes, mais elle revêt un caractère particulier dans son application aux codes. 76 Art. Le projet commence par le travail d'une commission nommée par le président Valéry Giscard d'Estaing par un décret du 8 novembre 1974, dont la composition avait été fixée par un décret du 25 février 1975. NEWSFLASH | Clarifications concernant la nouvelle numérotation de la loi des sociétés commerciales après sa récente modification. La discussion porte sur chaque article et sur tous les amendements qui s’y rapportent. Trouvé à l'intérieur – Page xL'ouvrage est à jour des réformes intervenues au 15 juillet 2015, y compris pour la loi « pour la croissance, ... les modifications apportées par cette loi, avec la numérotation de ses articles dans la version du 10 juillet 2015 ... Article premier.- La loi n°2005-034 portant statut des huissiers de justice et des commissaires priseurs de Madagascar est déclarée conforme à la Constitution. Ce temps supplémentaire ne peut être utilisé que sur l’article ou l’article additionnel sur lequel porte l’amendement déposé hors délai. Numérotation Le Gouvernement peut ainsi faire inscrire  les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale à l’ordre du jour des semaines de l'Assemblée ou des semaines de contrôle ; il peut également obtenir l'inscription des projets transmis par l’autre assemblée depuis plus de six semaines et des projets relatifs aux états de crise pendant les semaines de l’Assemblée. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "la numérotation des articles" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Quant aux articles 47-II et 47-III de cette loi, ils se trouvent cités sous l'article 2094 du code civil. Code des postes et des communications électroniques > Chapitre II : Numérotation et adressage. Trouvé à l'intérieur – Page 40Mais si l'article est autonome , il ne constitue pas , le plus souvent , une unité homogène , étant susceptible de ... Constituant une pluralité , les divers articles d'une loi sont identifiés grâce à la numérotation séquentielle en ... Quand le « temps législatif programmé » est appliqué, tous les députés qui le souhaitent disposent de cinq minutes, à l’issue de l’examen des articles, pour une explication de vote personnelle non décomptée du temps de leur groupe. Mode d'accès privilégié à l'information législative et réglementaire, leur caractère pratique évite d'avoir à rechercher un texte dans le journal officiel du jour de sa parution ! Il entre en vigueur le 1er janvier 2020. La Conférence des présidents organise la discussion générale d’un texte, en fixant sa durée globale, répartie ensuite entre les groupes politiques en tenant compte de leurs effectifs. Notions de comptabilité - La règlementation française. Le président de séance met ensuite aux voix l’ensemble du texte, éventuellement modifié par les amendements précédemment adoptés. Les deux séries de codes les plus utilisées par les étudiants sont les "petits" Dalloz et les codes bleus Litec. Le président de séance a la faculté d’autoriser un orateur à répondre à la commission et un autre au Gouvernement (en cas d’avis identique, un seul orateur est autorisé à répondre simultanément à la commission et au Gouvernement). Pour la densité de l'information, avantage à Dalloz : il consacre sept pages à l'article 1 du Code civil, contre une seule chez Litec ! Trouvé à l'intérieur... du régime général et de la preuve des obligations (JORF 11 février) a substantiellement modifié le droit des obligations et procédé à une numérotation nouvelle des articles du Code civil concernés par la réforme. Une loi n° 2018-287 ... Lorsque le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution, celle-ci peut être promulguée. La numérotation des articles est une numérotation décimale, et non continue. Le judaïsme n'a pas adopté la Septante, choisissant plutôt le texte hébreu et des traductions grecques ou araméennes plus proches selon leurs autorités dudit texte. Le notaire qui, en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique. - une loi d’habilitation doit préalablement être adoptée par le Parlement selon la procédure législative décrite ci-dessus. Il s’applique à l’ensemble ou à une partie importante de la population : projet de loi sur le salaire minimum, sur la santé et la sécurité au travail, sur les heures d’ouverture des établissements commerciaux, etc. Il en est de même pour toute erreur d'inscription au répertoire. III AVANT-PROPOS La situation particulière que nous vivons en raison de la pandémie de la COVID-19, depuis mars 2020, nécessite de nombreuses adaptations. L'apposition d'une numérotation sur les immeubles est obligatoire dès qu'elle est décidée par le Maire, le propriétaire ne peut s'y opposer. Trouvé à l'intérieur – Page 626 mai 1986 Pasqualin son Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation des articles 2 , 3 , 389 , 390 , 551 ... de la loi du 5 juillet 1972 et selon la numérotation issue de la loi du 4 août 1982 ) , de l'article L. 473-1 du ... III. L'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, a modifié les numéros des articles du titre III du code civil relatif aux contrats.Pour vous permettre de vous familiariser avec ces nouveaux numéros, vous trouverez ci-dessous un tableau de concordance. Les règles de la Loi Naegelen - qui sont aujourd’hui les seules à s’appliquer -peuvent être considérées comme plus restrictives que celles qui étaient présentes jusqu’alors dans le Plan de Numérotation de l’ARCEP. Numérotation des projets de loi. Le délai de promulgation est suspendu. Pour ce même article, Dalloz soulève le cas de la « Territorialité » (conditions d'applicabilité outre-mer), problématique négligée par Litec. L’Assemblée procède ensuite au vote sur l’ensemble du texte, compte tenu de la rédaction retenue par la CMP, éventuellement modifiée par les amendements. Elle ne permet pas de faire obstacle à la discussion de tous les articles et des amendements qui s’y rapportent, y compris des amendements non retenus par le Gouvernement. Cette motion est ensuite discutée et mise aux voix dans des délais et des conditions fixées par la Constitution et le Règlement de l’Assemblée (le vote ne peut intervenir moins de 48 heures après le dépôt et la discussion doit avoir lieu au plus tard le troisième jour de séance suivant l’expiration de ce délai). QUATORZIÈME LÉGISLATURE. l'article L. 411-6 du code de la route, ci-après reproduit : Article L. 411-6. 72-1 Art. Trouvé à l'intérieur – Page 251Loi n ° 72-002 du 5 janvier 1972 relative à la nationalité zaïroise ( abrégé LN ) , publiée au « Journal officiel de la ... se référer utilement à l'ancienne loi , en ayant soin toutefois de rectifier la numérotation des articles . Le travail de mémorisation et de recherche de l'étudiant en serait sans doute facilité ! Titre 3. Aide-mémoire de la nouvelle numérotation du code civil. Quand il n’y a pas d’amendements, l’ensemble du texte est immédiatement mis aux voix. Ainsi pour l'article 1er du Code civil portant sur les notions de promulgation et de publication, le code Dalloz renvoie à des résumés de jurisprudence pour indiquer la façon dont les textes sont interprétés par les juridictions, et à des références d'article de doctrine. Ainsi, certaines lois demeurent en l'état et ne sont intégrées à aucun code, même lorsque la matière considérée fait l'objet d'un code spécifique. Depuis la réforme du Règlement de l’Assemblée nationale du 27 mai 2009, la Conférence des présidents peut également, sous certaines conditions, décider d’appliquer à un texte la procédure du « temps législatif programmé ». Code civil : changement de numérotation Les articles du code civil ont vu leurs numéros modifiés au 1er octobre 2016. En effet, la numérotation des factures de vente fait partie des mentions obligatoires d'une facture. Exemple : facture 01, 02, 03. l’article 52 de la la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (dite plus communément « loi Collomb »), habilitant le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à une nouvelle rédaction de la partie législative du code. La loi est ensuite publiée au Journal officiel de la République française. Le décret simple est en un décret qui n'a été ni présenté en Conseil des ministres ni soumis à l'avis du Conseil d'État. 462-1 Art. 5 oct. 2021 • Knowledge. Toujours chez Litec, des textes complémentaires en fin de volume sont destinés à éclairer les articles du code qui y font référence. Il en va différemment lorsqu’il est procédé par scrutin public, lequel peut être demandé par le Gouvernement, le président ou le rapporteur de la commission, les présidents des groupes ou leurs représentants ainsi que le président de séance. Nous ne dirons plus à nos étudiant(e)s : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L’ANRTIC a le devoir de concevoir les procédures applicables dans le cadre de la mise en œuvre de la loi et de les faire suivre par tous les acteurs dans l’exercice de leurs activités sur l’ensemble du territoire national. Les numéros des articles de la partie réglementaire seront précédés d'un «R» renvoyant aux dispositions d'un décret en Conseil d'Etat*. 77 Art. La saisine doit avoir lieu dans le délai de promulgation ; elle suspend ce délai. la référence à l'ancien article s'il y a lieu. De plus, la numérotation elle-même présente un caractère particulier : elle est décimale, et non continue. Ils peuvent décider de retenir la rédaction précédemment adoptée par l’une ou l’autre assemblée ou bien d’élaborer, pour certains articles, une rédaction nouvelle. Cet échec peut également tenir au fait que la commission mixte n’est pas parvenue à établir un texte de compromis. La commission peut procéder à des auditions avant d’engager l’examen d’un texte. Avant la loi travail. 1 = Livre 1er . Cette proposition de loi reprend le texte de l’avant-projet de loi qui a été approuvé le 30 mars 2018 par le gouvernement en première lecture et qui a été soumis pour avis à la Section de Législation du Conseil d’État. - La promulgation. Les initiatives du Premier ministre sont appelées « projets de loi », celles des parlementaires sont dénommées « propositions de loi ». En Le contrat de travail, qu’il soit CDD ou CDI est obligatoirement écrit.. Conformément aux dispositions de la loi 061-2008/AN du 27 novembre 2008 portant réglementation générale des réseaux et services de communications électroniques au Burkina Faso, l’ARCEP est en charge de la gestion du plan national de numérotation. 223 (L. n° 65-570 du 13 juill. La forme des conclusions a été modifiée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 d’application de la loi pour la réforme de la justice publié au Journal officiel du 12 décembre 2019, qui vient modifier de nombreuses dispositions du Code de l’organisation judiciaire. À partir de la deuxième lecture, les articles précédemment votés en termes identiques par l’une et l’autre assemblée ne sont pas remis en discussion : le champ de la navette ne comprend plus ces articles dits « conformes ». Le contrat à temps partiel non écrit, sera présumé être de plein droit être un contrat à temps plein. Le Gouvernement dispose d’une grande latitude pour mettre en œuvre cette procédure. L’utilisation d’un logiciel de facturation en ligne permet de créer facilement des factures respectant les obligations légales. Numérotation des projets de loi. Dans le cadre de son pouvoir de police, le Maire est compétent pour la gestion de la numérotation des habitations. Le fait que, selon le système adopté en France, les articles des lois et des règlements figurant dans un Code présentent une numérotation continue de chiffres entiers et non pas de chiffres décimaux, rend plus difficile l'insertion de dispositions nouvelles. Le fait que, selon le système adopté en France, les articles des lois et des règlements figurant dans un Code présentent une numérotation continue de chiffres entiers et non pas de chiffres décimaux, rend plus difficile l'insertion de dispositions nouvelles. Toutes les interventions des députés sont décomptées du temps de leur groupe, à l’exception de celles des présidents de groupe – qui disposent à titre personnel d’un temps supplémentaire –, des rapporteurs des commissions saisies au fond et pour avis, et du président de la commission saisie au fond. L’Assemblée ne dispose que d’un temps limité pour ses séances publiques. Réglementation-textes. Une autre garantie est apportée par la disposition selon laquelle le dépôt par le Gouvernement d’un amendement postérieurement à l’expiration du délai d’opposition entraîne automatiquement le retrait du texte de l’ordre du jour de l’Assemblée. L'article 17 de la loi du 11 février 1994 a modifié l'article 1er ter de l'ordonnance du 27 décembre 1958. Le Conseil constitutionnel, lorsqu’il est saisi, dispose d’un mois pour rendre sa décision ou de huit jours en cas d’urgence si le Gouvernement en fait la demande. Projet de loi ..... 160 Coordination des articles ..... 208 om justitie menselijker, ... Abréviations dans la numérotation des publications: Afkorting bij de numering van de publicaties: DOC 55 0000/000 Document de la 55e législature, suivi du numéro de base et numéro de suivi DOC 55 0000/000 Parlementair document van de 55 e zittingsperiode + basisnummer en volgnummer QRVA Questions … En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits, ©Tous droits réservés Assemblée nationale 2019 |, Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP - Standard 01 40 63 60 00, ( Constitution | Règlement de l'Assemblée | Règlement du Congrès ... ), Toutes les autres fiches concernant « Les fonctions législatives », La loi, expression de la compétence législative du Parlement, L’exercice du droit d’amendement (et annexe).